La Cour de justice de l'UE juge illégales les réductions de prestations pour les demandeurs d'asile en Allemagne

L'arrêt repose sur la directive européenne sur les conditions d'accueil actuellement en vigueur, qui impose aux États membres de garantir aux demandeurs d'asile un « niveau de vie adéquat » assurant la protection de leur santé physique et mentale. La Cour a souligné que les allocations en espèces restent nécessaires pour assurer aux personnes concernées un minimum d'autodétermination et de participation à la vie sociale et culturelle. Selon la CJUE, les vêtements comptent « parmi les besoins les plus élémentaires » d'un être humain.

Un parcours marqué par Dublin et la Roumanie

L'affaire trouve son origine dans le parcours d'un ressortissant afghan entré en Allemagne via la Roumanie et ayant déposé une demande d'asile en septembre 2021. L'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés (BAMF) a considéré la Roumanie comme État responsable au titre de Dublin III et ordonné l'éloignement du requérant vers ce pays au plus tard en avril 2022. À la suite de cette décision, l'arrondissement de Schweinfurt n'a plus accordé au requérant que certaines prestations en nature — nourriture, hébergement, produits d'hygiène et de santé —, supprimant les allocations pour les vêtements, les produits ménagers et les biens de consommation courante. Selon son avocat, environ 150 euros par mois restaient à sa disposition.

Le tribunal social de Wurtzbourg a initialement rejeté le recours du demandeur d'asile afghan, mais la cour sociale d'État de Bavière a donné raison au requérant en appel, estimant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée. L'arrondissement de Schweinfurt s'est alors pourvu devant la Cour fédérale sociale (Bundessozialgericht), qui a nourri des doutes sur la compatibilité de la loi allemande sur les prestations aux demandeurs d'asile (Asylbewerberleistungsgesetz) avec le droit européen et a renvoyé l'affaire à Luxembourg.

La CJUE a répondu de manière catégorique. Pour les juges, le droit à des prestations ne prend pas fin au moment où un arrêté d'éloignement est pris, mais seulement lorsque cet éloignement est effectivement exécuté. En clair, l'État d'accueil demeure responsable de la prise en charge du demandeur tant que le transfert vers l'État responsable n'a pas été réalisé. Cette précision revêt une importance pratique considérable, la Roumanie refusant depuis mars 2022, au nom des conséquences de la guerre en Ukraine, de réadmettre des demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin. De ce fait, les arrêtés d'éloignement vers Bucarest restent largement inapplicables.

Une clarification sur la durée des droits à prestations

L'arrêt s'inscrit dans un contexte politique allemand tendu. En 2024, alors ministre fédérale de l'Intérieur, Nancy Faeser (SPD) avait encore durci le dispositif dans le cadre d'un paquet sécuritaire présenté précipitamment après l'attaque au couteau mortelle de Solingen, autorisant la suppression totale des prestations dès lors qu'un autre État membre était reconnu compétent et que l'intéressé avait l'obligation de quitter le territoire. Cette nouvelle orientation est aujourd'hui explicitement invalidée par la CJUE.

Des réactions politiques et associatives contrastées

Le verdict constitue ce que l'organisation de défense des droits humains Pro Asyl a qualifié de « claque pour le gouvernement fédéral » (« Klatsche für die Bundesregierung »). Sa porte-parole en matière de politique juridique, Wiebke Judith, a affirmé que l'Allemagne a pendant des années refusé aux demandeurs d'asile des prestations auxquelles ils avaient droit, qualifiant cette pratique de « contraire au droit européen » et de « véritable scandale » (« europarechtswidrig und ein handfester Skandal »). Elle a ajouté que « pendant des années, l'Allemagne a refusé à des personnes en quête d'asile des prestations auxquelles elles avaient droit » (« Jahrelang habe Deutschland asylsuchenden Menschen ihnen zustehende Leistungen verweigert »).

Du côté des spécialistes, l'expert en droit social et en asile Constantin Hruschka, basé à Fribourg, a livré une lecture limpide de la décision. Il a estimé que si les réductions ne sont pas permises, le retrait total des prestations l'est encore moins (« Wenn ich schon nicht kürzen darf, darf ich natürlich erst recht nicht entziehen »). Selon lui, la position centrale de la Cour est que « l'État sur le territoire duquel la personne se trouve est compétent — jusqu'au transfert » (« Die zentrale Position des EuGH ist nun aber: Zuständig ist der Staat, in dem sich die Person aufhält – bis zur Überstellung »). Il a par ailleurs insisté sur le fait que la Cour « dit clairement qu'il ne peut y avoir de retrait absolu des prestations, il n'y a pas de base juridique pour cela » (« Der EuGH sagt eindeutig, dass es keinen absoluten Leistungsentzug geben darf, es gibt keine Rechtsgrundlage dafür »).

L'expert a également relevé que les prestations de base les plus élémentaires doivent toujours être satisfaites (« Die wichtigste Aussage ist, dass man elementarste Bedürfnisse immer befriedigen muss »). Il a enfin souligné que la directive européenne sur les conditions d'accueil, qui sera remplacée à compter du 12 juin 2026 dans le cadre de la réforme du régime d'asile européen commun (CEAS/GEAS), prévoit déjà qu'un standard minimum conforme au droit de l'Union, y compris la Charte des droits fondamentaux, doit être garanti. La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur une semaine après le prononcé de l'arrêt, autorise explicitement des restrictions de prestations lorsque les demandeurs d'asile séjournent dans un État membre autre que celui responsable.

L'obligation d'application immédiate en Allemagne

Pour l'Allemagne, la portée de l'arrêt est immédiate. M. Hruschka a souligné que la clarté de la jurisprudence oblige les autorités nationales à appliquer sans délai la décision et à mettre fin sur-le-champ aux restrictions de prestations (« Da der EuGH so eindeutig ist, gilt die Verpflichtung der nationalen Behörden, das sofort umzusetzen. Leistungsbeschränkungen müssen mit dem Urteil sofort beendet werden »). La décision finale de la Cour fédérale sociale allemande dans cette affaire reste pendante, mais elle devra suivre les orientations fixées par la CJUE.

Le ministre fédéral de l'Intérieur Alexander Dobrindt (CSU) se retrouve ainsi dans une position délicate, lui qui défend depuis plusieurs mois un durcissement continu de la politique d'asile. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, plus de 900 000 réfugiés déboutés vivent actuellement en Allemagne, dont la grande majorité au titre d'une « Duldung » (séjour toléré). Environ 40 000 d'entre eux font l'objet d'une obligation immédiate de quitter le territoire et sont, en théorie au moins, concernés par les coupes de prestations désormais invalidées par Luxembourg. Il ne peut être exclu que la décision ouvre la voie à des demandes de remboursement rétroactif pour les personnes affectées.

L'arrêt ne désactive pas pour autant l'ensemble du dispositif. La nouvelle directive européenne, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026, permettra toujours des restrictions de prestations à l'égard des demandeurs d'asile présents dans un État membre autre que celui considéré comme responsable. Toutefois, ce cadre continuera d'imposer le respect d'un standard minimum, en conformité avec le droit de l'Union et la Charte des droits fondamentaux. La Cour de Luxembourg trace ainsi une ligne rouge claire : les besoins les plus élémentaires, du vêtement à la possibilité de se déplacer ou de communiquer, doivent rester garantis, y compris pour les personnes dont la procédure d'asile relève formellement d'un autre pays.

Le casse-tête des 900 000 réfugiés déboutés

L'information, diffusée le 4 juin 2026 dans l'émission Deutschlandfunk, s'appuie sur des dépêches des agences dpa, AFP et epd, ainsi que sur les analyses de Klaus Hempel de la rédaction juridique de l'ARD. Elle a été confirmée par les conclusions concordantes de plusieurs experts interrogés.

L'arrêt C-621/24 s'impose désormais comme une décision de principe, susceptible de réorienter durablement les pratiques allemandes en matière d'asile, tout en laissant aux États membres, dans le cadre de la nouvelle législation européenne, une marge d'appréciation pour différencier le traitement des demandeurs selon l'État membre responsable de leur dossier.

Une portée européenne à géométrie variable

Pour les associations de défense des droits des réfugiés, la décision constitue un tournant attendu depuis longtemps. Pro Asyl a salué un jugement qui met fin, selon ses termes, à des années de pratiques contraires au droit européen et appelle désormais le gouvernement allemand à tirer toutes les conséquences de cet arrêt, y compris sur le terrain financier.