La Cour constitutionnelle fédérale rejette le référé du parti Die Linke contre la nouvelle loi sur le chauffage

Die Linke voulait, par son recours devant Karlsruhe, empêcher que la nouvelle loi ne soit adoptée avant la pause estivale. Selon son argumentation, le gouvernement fédéral n'aurait fourni aucune indication sur l'impact climatique et sur la disponibilité des biogaz, même après plusieurs demandes. « Doch die Bundesregierung habe auch auf mehrfache Nachfragen keine Aussage zu Klimawirkung und zur Verfügbarkeit von Biogasen getroffen », avait critiqué le groupe parlementaire.

Le projet noir-rouge et le calendrier parlementaire

Avec cette décision, la voie est libre pour que le Bundestag puisse adopter cette semaine encore le projet de nouvelle loi sur la modernisation des bâtiments. La coalition noire-rouge, composée de la CDU/CSU et du SPD, avait annoncé vouloir attendre la décision de la Cour et a programmé les votes visés immédiatement après le verdict. Le Bundesrat se réunit le vendredi suivant pour la dernière fois avant la pause parlementaire estivale.

Die Linke a annoncé, après la décision, qu'elle continuerait à s'opposer au projet. La porte-parole du groupe pour la politique climatique, Violetta Bock, qui avait déposé un recours conjointement avec un autre député, a déclaré : « Auch wenn wir heute mit unserer Beschwerde gegen das Hauruck-Verfahren keinen Erfolg erzielen konnten, bleiben unsere inhaltlichen Kritikpunkte vollumfänglich bestehen ». Elle a ajouté : « Dieses Gesetz ist verfassungswidrig und ein sozial- und klimapolitisches Desaster », et a annoncé : « Wir rechnen fest mit weiteren Klagen gegen diese Gesetzesänderung und werden uns an der Seite von Mieterinnen und Mietern gegen diesen fossilen Rückschlag zur Wehr setzen ».

Procédure principale et « limite de vitesse constitutionnelle »

Die Linke estime que la loi va manifestement élargir le retard dans la réalisation des objectifs climatiques. Dès l'été 2023, la Cour constitutionnelle fédérale avait suspendu la précédente loi sur le chauffage du gouvernement « Ampel » suite à un référé du député CDU Thomas Heilmann, au motif que les députés n'avaient pas eu suffisamment de temps pour la délibération. La loi n'avait été adoptée qu'après la pause estivale.

Dans la procédure principale relative au recours de Heilmann, qui sera examinée le 23 juillet – soit trois ans après le référé victorieux –, il s'agit désormais de la question d'une « limite de vitesse constitutionnelle » pour la délibération des projets de loi. La présidente de chambre, Ann-Katrin Kaufhold, avait déjà souligné ce point lors de l'audience publique de février. Par son arrêt, la chambre pourrait définir des standards pour les procédures parlementaires.

La coalition noire-rouge entend, avec la nouvelle loi sur le chauffage, renverser des points essentiels des dispositions adoptées par l'ancien gouvernement Ampel. Katherina Reiche avait critiqué la réglementation précédente comme un « Wärmepumpen-Zwang » et annoncé au Bundestag que « technologische Offenheit » devait se substituer aux obligations en matière de chauffage. « Das Gebäudemodernisierungsgesetz kann jetzt umgesetzt werden », a-t-elle déclaré après la décision de Karlsruhe, en évoquant la sécurité de planification pour les propriétaires, les locataires, l'artisanat et le secteur du bâtiment.

Contenu de la nouvelle loi sur le chauffage

Le projet prévoit, en substance, qu'outre les pompes à chaleur, les raccordements au chauffage urbain, les systèmes hybrides et les chauffages à biomasse, de nouvelles chaudières au gaz et au fioul pourront toujours être installées. À compter du 1er janvier 2029, ces installations devront toutefois utiliser une part croissante de combustibles neutres en CO2, tels que le biométhane. Pour les chauffages existants, un « quota de gaz vert » devra être respecté par les fournisseurs à partir de 2028. Une « Biotreppe » (escalier bio) est également prévue pour faciliter la transition vers un chauffage plus respectueux du climat.

Des référés ont également échoué à Karlsruhe contre la loi de stabilisation de l'assurance maladie. La loi doit entrer en vigueur le lendemain du vote du Bundestag. Deux députés des Verts et de Die Linke s'étaient eux aussi rendus devant la Cour constitutionnelle pour s'y opposer.

Die Linke a annoncé qu'elle entendait rester mobilisée dans le cadre de la procédure principale relative au recours de Heilmann et d'éventuels autres recours constitutionnels. Julia Verlinden a déclaré que la Cour de Karlsruhe n'avait fourni « nur eine erste, schnelle Einschätzung zum parlamentarischen Verfahren ». Elle a qualifié la loi sur la modernisation des bâtiments de « teure Kostenfalle » et annoncé que des recours constitutionnels d'associations environnementales établiraient son inconstitutionnalité. Elle estime le projet « sehr wahrscheinlich verfassungswidrig ».

Du point de vue de Die Linke, la loi va creuser l'écart avec les objectifs climatiques et peser de manière excessive sur les locataires. Le groupe a une nouvelle fois dénoncé le manque d'informations sur l'impact climatique et la disponibilité du biogaz. Il continuera à combattre « fossilen Rückschritt » sur les plans parlementaire et juridique.

Réactions de l'opposition et du gouvernement

Pour le gouvernement fédéral, la décision de Karlsruhe constitue une victoire d'étape : après l'adoption parlementaire – vraisemblablement vendredi – et la décision finale du Bundesrat le même jour, la voie serait libre pour la modification du droit du chauffage et de la modernisation. De nouvelles contestations juridiques, notamment dans le cadre de la procédure principale du 23 juillet, restent toutefois probables.

La décision de Karlsruhe portait formellement sur des questions de procédure : les requérants n'ayant pas clairement exposé leurs griefs à la coalition avant l'introduction du recours objectif, il convenait de nier l'intérêt à agir. Aucune appréciation de fond sur la loi sur le chauffage n'y est expressément liée.

Dans la perspective de la procédure principale de la mi-juillet, l'enjeu politique grandit : si la Deuxième Chambre y formule une limite de vitesse constitutionnelle pour la délibération des projets de loi, cela pourrait modifier sensiblement à l'avenir le rythme des décisions parlementaires – en particulier avant les pauses estivales.

Perspectives sur les suites juridiques

Malgré la décision rapide sur la procédure, Die Linke se montre combative. « Wir bleiben dran », a déclaré Violetta Bock, annonçant qu'elle continuerait à s'opposer à la loi « an der Seite von Mieterinnen und Mietern ».

Pour Reiche, après la décision, la « Planungssicherheit für Eigentümer, Mieter, Handwerk und Bauwirtschaft » est au premier plan. Elle voit dans la « technologische Offenheit » du projet la base des investissements et d'une modernisation accélérée des bâtiments.