Le Bundestag entame l'examen de la réforme du chauffage : relance ou piège financier ?

Suppression de la règle des 65 % et ouverture technologique

Au cœur du projet figure la suppression de la règle dite des 65 %, en vigueur depuis 2024, qui impose à toute nouvelle installation de chauffage d'être alimentée à 65 % par des énergies renouvelables. À la place, le gouvernement mise sur l'« ouverture technologique » : pompes à chaleur, raccordements aux réseaux de chaleur, chauffages hybrides, chaudières à biomasse, mais aussi nouvelles chaudières au gaz ou au fioul, à condition qu'à partir du 1er janvier 2029 elles utilisent une part croissante de combustibles neutres en CO2, comme le biométhane.

S'exprimant devant la chambre, Katherina Reiche a défendu un « nouveau départ » pour la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. « Wir geben den Menschen die Freiheit zurück, selbst zu entscheiden, mit welchen Systemen sie ihr Haus beheizen und wie sie ihr Haus modernisieren wollen », a-t-elle déclaré, ajoutant : « Mit dem Gebäudemodernisierungsgesetz ziehen wir einen Schlussstrich unter eine Politik des Misstrauens. » Elle a par ailleurs qualifié l'ancienne loi de « Zwang zur Wärmepumpe », estimant qu'elle avait créé de l'incertitude et freiné l'investissement.

La ministre a également affirmé que la pompe à chaleur resterait la technologie de référence dans la grande majorité des bâtiments en raison de son intérêt économique. « Die Wärmepumpe werde in den allermeisten Gebäuden die Leittechnologie sein, weil sie eine wirtschaftlich vernünftige Lösung sei », a-t-elle indiqué, en précisant que les coûts devraient baisser à mesure que les volumes de production augmentent.

Un frein aux coûts limité aux baux d'habitation

La ministre fédérale de la Construction, Verena Hubertz (SPD), a pour sa part qualifié l'ancienne loi de « Bauplan » qui n'a pas fonctionné en pratique. « Wir haben diesen Plan jetzt neu gezeichnet. Klar, tragfähig und mit den richtigen Stützen an den richtigen Stellen », a-t-elle déclaré, en rappelant l'objectif gouvernemental : « Wir wollen und wir müssen die Wärmeversorgung bis 2045 klimaneutral gestalten. »

Parmi les mesures nouvelles figurent l'introduction d'une « Grüngasquote » ( quota de gaz vert) que les fournisseurs devront respecter à partir de 2028 pour les installations existantes, ainsi qu'une « Biotreppe » destinée à faciliter la transition vers des chauffages respectueux du climat. Les bâtiments existants bénéficient par ailleurs de périodes transitoires étendues, et les chauffages en état de marche peuvent continuer à fonctionner.

La coalition s'est également mise d'accord sur un frein aux coûts pour les locataires : lorsque le propriétaire installe un nouveau chauffage au gaz ou au fioul, les risques liés aux tarifs de réseau, au prix du CO2 et au biogaz seront répartis à parts égales entre bailleurs et locataires. Cette règle s'applique toutefois aux seuls « Wohnraummietverhältnisse », c'est-à-dire aux baux d'habitation.

Critiques des Verts et de Die Linke

La cheffe du groupe parlementaire des Verts, Katharina Dröge, a mis en garde contre un « piège financier » et un recul en matière de protection du climat. Elle a souligné l'absence de mécanisme comparable pour les locaux commerciaux : « Während es eine Kostenaufteilung zwischen Mieter und Vermieter gibt, gilt dies für das Gewerbe offensichtlich nicht. Das bedeutet, dass hunderttausende kleine Betriebe wie Friseursalons, Bäckereien, Handwerker und Pflegedienste von hohen Mehrkosten alleine betroffen sind. »

Du côté de Die Linke, la responsable des questions climatiques Violetta Bock a annoncé que son groupe entendait « tout mettre en œuvre, sur le plan juridique et parlementaire, pour empêcher » l'adoption de la nouvelle loi. Le parti examine la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours institutionnel (Organklage) en procédure accélérée. Mme Bock a invoqué l'article 20a de la Loi fondamentale, qui impliquerait selon elle une interdiction de régression (« Verschlechterungsverbot ») en matière de protection du climat. Elle a par ailleurs affirmé que le texte « échoue sur trois plans : la protection du climat, la justice sociale et la constitutionnalité ».

Un recours constitutionnel en préparation

Le député AfD Marc Bernhard a pour sa part qualifié la loi de modernisation défendue par Mme Reiche de « Habecks Heizungshammer durch die Hintertür », estimant que la « Biotreppe » constituait de facto une interdiction des chauffages au fioul et au gaz, sans que l'on sache d'où proviendraient le biogaz et le bio-fioul nécessaires.

Au-delà des critiques politiques, des associations de protection de l'environnement et plusieurs énergéticiens ont exprimé leurs préoccupations : selon eux, les gaz verts risquent de rester trop chers à moyen terme, transformant la réforme en piège financier pour les ménages comme pour les entreprises.

Le débat de première lecture jeudi ne marquait que le point de départ de la procédure parlementaire. Le texte devra encore être examiné en commission et soumis au vote du Bundestag avant d'éventuellement être transmis au Bundesrat, tandis que Die Linke prépare d'ores et déjà un possible recours devant la Cour constitutionnelle.

Le calendrier gouvernemental reste conditionné à ces arbitrages politiques et juridiques, et la question de l'approvisionnement en biogaz, en biométhane et en bio-fioul — pierre angulaire technique de la « Biotreppe » — n'a pas reçu de réponse claire lors des débats.