Dobrindt prépare une loi fédérale contre les projets berlinois d'expropriation

Des obstacles plus élevés pour les expropriations

Parmi celles-ci figure expressément l'investissement dans la construction de logements et son encouragement. Ce ne serait qu'une fois ces options également jugées insuffisantes qu'une expropriation pourrait entrer en ligne de compte.

La proposition vise donc expressément à empêcher une application trop large du droit d'expropriation par les gouvernements des Länder. Elle devrait empêcher que des logements locatifs soient transférés au patrimoine public sans tentative préalable d'autres mesures de politique du logement.

Alexander Dobrindt relie le sujet à sa critique d'une politique de socialisation qualifiée d'« arbitraire » par la gauche. Dans la citation fournie, il fait référence aux projets berlinois sans donner, dans les informations disponibles, de détails supplémentaires sur leur conception.

Le droit fédéral plutôt que le droit du Land de Berlin

Une loi fédérale modifierait le cadre juridique des expropriations dans toute l'Allemagne. La manière exacte dont le projet sera conçu n'est pas arrêtée dans le cadre des informations vérifiées. Aucun autre détail confirmé n'est disponible non plus sur sa procédure concrète et sur une éventuelle consultation.

La charge de la preuve prévue incombe à l'acteur public qui demande une expropriation. Il devrait démontrer que d'autres moyens, tels que les aides et les investissements dans la construction de logements, ont été examinés et épuisés de manière complète. Un simple renvoi à une contrainte financière ou municipale ne suffirait pas automatiquement à satisfaire cette exigence selon le cadre prévu.

Pour Berlin, la proposition est étroitement liée aux projets d'expropriation annoncés par le gouvernement du Land. Elle devrait empêcher l'État de recourir rapidement à l'expropriation, alors que les moyens du soutien au logement et les investissements dans la construction de logements n'ont pas encore été entièrement utilisés.

Portée pour Berlin

Le gouvernement fédéral présente ainsi le projet comme une protection contre ce qu'il considère comme une politique de socialisation contraire à la Constitution. Sur le fond, la loi vise un contrôle plus strict de la proportionnalité et de la justification, dont l'effet pratique dépendra essentiellement de la conception ultérieure de la loi.

Tant que le texte n'est pas adopté, il s'agit d'un projet politique. Les informations vérifiées attestent l'orientation annoncée, et non la formulation définitive de la loi ou un seuil arrêté pour les procédures d'expropriation individuelles.