Réforme de l'assurance dépendance en Allemagne : la ministre Warken face à une vague de critiques

Un déficit de plusieurs milliards à résorber

Parmi les principales mesures figure le relèvement du taux de cotisation à l'assurance dépendance pour les personnes sans enfants, qui passerait de 0,6 à 0,7 point de pourcentage, portant le taux total à 4,3 %. Pour la première fois, des cotisations dépendance de 3,6 % seront également prélevées sur les salaires jusqu'à 603 euros dans le cadre des mini-jobs, financées exclusivement par les employeurs. Le plafond de cotisation (Beitragsbemessungsgrenze) sera par ailleurs relevé, ce qui concernera les salariés gagnant plus de 5 812,50 euros par mois et représentera, selon les calculs du ministère, un surcoût maximal de 17 euros mensuels.

Le texte restreint également la coassurance gratuite des conjoints. À partir de 2028, un cotisation de 0,52 % sera introduite sur le revenu cotisable du partenaire, sur le modèle de ce qui est prévu pour l'assurance maladie. Des exceptions sont toutefois prévues pour les retraités, les parents d'enfants de moins de sept ans, les parents d'enfants handicapés et les aidants familiaux.

Restrictions d'accès aux prestations et nouveaux dispositifs

Côté prestations, le projet relève les conditions d'accès aux grades de dépendance (Pflegegrad) 1, 2 et 3, en s'écartant des critères scientifiques recommandés lors de la réforme de 2017. Les personnes déjà classées dans un grade avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi conserveront toutefois leur classification. Le montant forfaitaire de soulagement (Entlastungsbetrag) pouvant atteindre 131 euros par mois pour le grade 1 est supprimé, et celui des grades 2 et 3 est réduit de moitié durant les trois premiers mois. En contrepartie, un nouveau droit à un « accompagnement de la dépendance » (Pflegebegleitung) à domicile est créé, financé par les économies ainsi dégagées.

Plusieurs prestations individuelles à domicile doivent en outre être regroupées en budgets globaux, et un « budget de transition » (Überbrückungsbudget) est prévu pour couvrir les services en cas de crise sanitaire ou d'absence imprévue de l'aidant principal, y compris des séjours temporaires en établissement. À partir de 2028, une indexation annuelle des prestations sur l'inflation est également programmée, pour les soins ambulatoires comme stationnaires.

Résidents en établissements : des subventions décalées

Pour les résidents en maisons de retraite, les paliers de subvention à la part personnelle des frais de séjour, qui augmentent avec la durée du séjour (15 % la première année, 30 % après douze mois, 50 % après vingt-quatre mois et 75 % après trente-six mois), seront décalés de six mois chacun. La subvention maximale de 75 % ne sera donc atteinte qu'après quatre ans et demi, ce qui, selon les projections, devrait allonger la période durant laquelle les résidents devront assumer l'essentiel des coûts. La part personnelle mensuelle moyenne pour un séjour complet en établissement dépassait récemment les 3 200 euros au niveau national.

Le projet prévoit en outre de réduire à 70 % de leur niveau actuel les cotisations retraite versées par l'assurance dépendance pour les aidants familiaux, ce qui diminuera leurs droits futurs à pension. Cette mesure должна permettre d'économiser environ deux milliards d'euros par an. Le gouvernement entend également rendre déductibles fiscalement les cotisations à une assurance dépendance complémentaire, mais cette intention ne figure pas encore dans le projet de loi.

Enfin, le texte envisage de supprimer la règle de 2020 qui limite le recours financier aux enfants adultes pour les frais de dépendance des parents à ceux gagnant plus de 100 000 euros par an, élargissant ainsi la responsabilité financière des familles.

Les communes en première ligne

La ministre Warken a défendu un dispositif présenté comme nécessaire pour assurer la stabilité financière de l'assurance dépendance. « Dies ist eine notwendige Maßnahme zur finanziellen Stabilisierung der sozialen Pflegeversicherung », a justifié le ministère.

Les critiques ont toutefois été particulièrement vives. Le président du Deutscher Städtetag et maire SPD de Leipzig, Burkhard Jung, a qualifié le projet de « Schlag ins Gesicht der Kommunen » et averti qu'il entraînerait « des charges supplémentaires de plusieurs milliards » pour les communes au cours des prochaines années, au lieu d'allègements. « Dieser Entwurf darf so niemals den Bundestag passieren », a-t-il déclaré aux journaux du Funke Mediengruppe, alors que les communes supportent les coûts de la dépendance lorsqu'elle bascule dans l'aide sociale (Sozialhilfe).

Opposition, secteur et experts dénoncent une « réforme d'austérité »

L'expert santé du groupe parlementaire des Verts, Janosch Dahmen, a estimé que le principal poste d'économies consistait à restreindre l'accès aux prestations de dépendance. « Das ist keine Strukturreform, sondern eine Kürzungsreform », a-t-il affirmé à la Deutsche Presse-Agentur, ajoutant : « Die Kosten der Pflege verschwinden dadurch nicht – sie tauchen nur an anderer Stelle wieder auf. » Selon lui, les personnes dépendantes seraient mises à contribution via les parts personnelles, les aidants familiaux perdraient leur protection sociale et les communes feraient face à une hausse des coûts d'aide sociale. Il a également souligné que l'Allemagne dépensait moins pour la dépendance, rapportée à sa richesse, que de nombreux voisins européens comparables, malgré une population nettement plus vieillissante. M. Dahmen a par ailleurs reproché au gouvernement fédéral de continuer à refuser de financer les prestations non assurantielles (versicherungsfremde Leistungen).

Le président de l'Arbeitgeberverband Pflege, Thomas Greiner, qui représente les entreprises privées du secteur, a lui aussi condamné un projet qui, selon lui, ne crée pas la moindre place supplémentaire en établissement : « Dieser Raubzug bei Beitragszahlern, Pflegebedürftigen und Kommunen schafft nicht einen Pflegeplatz », a-t-il déclaré à la Rheinische Post, rappelant les délais d'attente déjà longs pour obtenir une place en maison de retraite.

La Fédération nationale des caisses légales d'assurance maladie (GKV-Spitzenverband) a jugé le paquet déséquilibré et faisant peser l'essentiel des efforts sur les personnes dépendantes et les cotisants. La Fondation pour la protection des patients (Patientenschutzstiftung) et la Sozialverband Deutschland (SoVD) ont également émis un avis critique, tout comme le groupe parlementaire du SPD, qui a déjà fait part de ses objections. La Linke, par la voix de son chef de file parlementaire Sören Pellmann, a estimé que les coupes menaçaient d'aggraver la pauvreté des personnes âgées. La CSU a également formulé plusieurs demandes de modification du projet.

Au sein de la coalition, le chef du groupe parlementaire CDU/CSU, Jens Spahn, a apporté son soutien à la ministre, saluant « Ich finde, die Ministerin macht da einen schweren, aber notwendigen Schritt und legt ein ausgewogenes Paket vor », dans l'émission « Interview der Woche » de l'ARD. Il a toutefois rappelé la situation financière difficile du système : « Aber die Pflegeversicherung – wie übrigens auch die Krankenversicherung – die sind schlicht und ergreifend pleite. »

Calendrier serré avant la pause estivale

Le calendrier législatif s'annonce serré. La ministre Warken espère une adoption du projet de loi sur la dépendance avant la pause estivale de juillet, ce qui en ferait l'un des projets que le gouvernement fédéral entend faire adopter d'ici l'été 2026. Après ce vote, le texte serait ensuite examiné par le Bundestag puis soumis au Bundesrat.

Pour les associations de patients et les communes, l'enjeu dépasse toutefois la simple équation budgétaire. Comme l'a résumé M. Dahmen, les coûts de la dépendance « ne disparaissent pas, ils réapparaissent ailleurs », une formule qui résume l'opposition de plusieurs acteurs à un projet jugé trop centré sur les économies immédiates au détriment d'une réforme structurelle du système.

Dans un contexte de vieillissement démographique marqué, le débat met aussi en lumière la question du financement des prestations non assurantielles et de la contribution des employeurs, que le projet ne remet pas en cause. Le décalage de six mois des paliers de subvention en établissement, la suppression du forfait de soulagement pour le grade 1 et la baisse des cotisations retraite pour les aidants familiaux devraient rester au cœur des discussions parlementaires dans les semaines à venir.

Le ministère, de son côté, insiste sur la nécessité d'agir vite pour éviter un dérapage budgétaire qui pourrait contraindre à une hausse généralisée des cotisations, plus douloureuse pour les actifs. La balance entre stabilisation financière et protection des personnes les plus vulnérables reste toutefois à trouver, alors que le projet doit encore franchir plusieurs étapes avant une éventuelle adoption.