Projet de réforme de l'assurance dépendance en Allemagne : critiques nourries contre un texte jugé déséquilibré

Cotisations : hausse ciblée pour les personnes sans enfants et les couples

Pour la première fois, des cotisations dépendance de 3,6 % seraient prélevées sur les salaires des mini-jobs, jusqu'à 603 euros, à la charge exclusive des employeurs. Le projet prévoit aussi des hausses ciblées sur certains paramètres, comme un durcissement des conditions d'accès aux prestations.

L'un des points les plus controversés concerne la révision des conditions de classement dans les grades de dépendance (Pflegegrade). Le projet prévoit de relever légèrement les seuils, en particulier pour les grades 1, 2 et 3, dont les critères s'écartaient déjà des recommandations scientifiques lors de la réforme de 2017. Le forfait de soulagement de 131 euros par mois, actuellement accordé au grade 1, serait supprimé, et celui des grades 2 et 3 serait réduit de moitié durant les trois premiers mois. Les personnes déjà classées dans un grade avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi conserveraient toutefois leur classification.

Grades de dépendance : des critères durcis et des forfaits réduits

Du côté des aidants familiaux, le texte prévoit une baisse sensible des cotisations retraite versées par l'assurance dépendance : elles passeraient à 70 % du niveau actuel, ce qui réduirait les droits à pension futurs. Cette mesure devrait à elle seule générer quelque deux milliards d'euros d'économies annuelles. Le projet introduit en contrepartie un nouveau droit à un « accompagnement de la dépendance » (Pflegebegleitung) pour le maintien à domicile, ainsi qu'un « budget de transition » (Überbrückungsbudget) destiné à couvrir les services en cas de crise sanitaire ou d'absence imprévue de l'aidant principal. Plusieurs prestations individuelles seraient par ailleurs regroupées en budgets, et les prestations seraient pour la première fois indexées annuellement sur l'inflation à partir de 2028.

En établissement, le projet modifie le calendrier des suppléments de soulagement versés aux résidents. Actuellement, la subvention de l'assurance dépendance sur la part personnelle s'élève à 15 % la première année, 30 % après douze mois, 50 % après vingt-quatre mois et 75 % après trente-six mois. Le projet repousse de six mois chacun de ces paliers, repoussant l'accès au taux maximal de 75 % à quatre ans et demi. Pour les établissements en soins de longue durée, la contribution personnelle moyenne dépasse déjà 3 200 euros par mois.

Aidants familiaux : une retraite en berne en échange de nouvelles prestations

Ces annonces ont immédiatement déclenché une vague de critiques au sein de la coalition gouvernementale comme dans le secteur. L'expert santé des Verts, Janosch Dahmen, a qualifié le texte de « réforme de coupes » plutôt que de réforme structurelle : « Das ist keine Strukturreform, sondern eine Kürzungsreform. » Il a affirmé que « le plus gros poste d'économies » consistait précisément à restreindre l'accès aux prestations, et prévenu que les coûts « ne disparaissent pas, ils réapparaissent ailleurs » : « Die Kosten der Pflege verschwinden dadurch nicht – sie tauchen nur an anderer Stelle wieder auf. »

Le président de l'Association allemande des villes (Deutscher Städtetag), Burkhard Jung, également maire SPD de Leipzig, a parlé d'un véritable camouflet pour les communes : « Schlag ins Gesicht der Kommunen. » Il a estimé que les plans, loin de soulager les municipalités, leur imposeraient « des milliards de charges supplémentaires » dans les années à venir, en raison de la prise en charge par l'aide sociale (Sozialhilfe) des personnes dont les frais de dépendance ne sont plus couverts : « Die Pläne führten statt zu einer Entlastung in den kommenden Jahren zu zusätzlicher Milliarden-Belastung für die Kommunen. » Sa conclusion est sans appel : « Dieser Entwurf darf so niemals den Bundestag passieren. »

Verts et communes dénoncent un transfert de charges

Le président de l'Arbeitgeberverband Pflege, Thomas Greiner, qui représente les entreprises privées de soins, a également fustigé un texte qui, selon lui, ne crée aucune place supplémentaire en établissement alors que les listes d'attente s'allongent : « Dieser Raubzug bei Beitragszahlern, Pflegebedürftigen und Kommunen schafft nicht einen Pflegeplatz. » Le porte-parole Linke au Bundestag, Sören Pellmann, a prévenu que la « liste de coupes » menaçait d'aggraver la pauvreté des personnes dépendantes comme de leurs aidants : « Durch die 'Streichliste' drohe noch mehr Altersarmut, sowohl für die Menschen mit Pflegebedarf als auch diejenigen, die sie als Angehörige pflegen. »

Le GKV-Spitzenverband, qui représente également les caisses d'assurance dépendance, ainsi que la Stiftung Patientenschutz et le Sozialverband Deutschland jugent eux aussi le paquet déséquilibré et faisant peser l'effort principalement sur les personnes dépendantes et les cotisants. Au sein même de la coalition, le SPD et la CSU ont déjà fait part de nombreuses demandes d'amendement.

Le chef du groupe parlementaire CDU/CSU et ancien ministre fédéral de la Santé, Jens Spahn, a défendu l'orientation du texte dans l'émission « Interview der Woche » sur l'ARD, tout en dressant un constat sévère de la situation financière : « Aber die Pflegeversicherung - wie übrigens auch die Krankenversicherung - die sind schlicht und ergreifend pleite. » Il a estimé que la ministre faisait « un pas difficile mais nécessaire » et présentait « un paquet équilibré » : « Ich finde, die Ministerin macht da einen schweren, aber notwendigen Schritt und legt ein ausgewogenes Paket vor. »

Au sein de la CDU/CSU, Spahn défend le paquet

Janosch Dahmen a par ailleurs souligné un paradoxe budgétaire : l'Allemagne consacre, rapportée à sa richesse nationale, une part plus faible de son PIB aux soins de longue durée que nombre de pays européens comparables, alors même que sa population est nettement plus âgée. Il a aussi reproché au gouvernement fédéral de continuer à refuser de financer les prestations non assurantielles (versicherungsfremde Leistungen).

Le projet contient en outre quelques intentions affichées mais non encore traduites en mesures : rendre déductibles fiscalement les cotisations aux assurances dépendance supplémentaires, et revenir sur la règle de 2020 qui limite aux enfants adultes gagnant plus de 100 000 euros par an la possibilité d'être sollicités par l'aide sociale pour contribuer aux frais de dépendance de leurs parents. Ces points restent à arbitrer.

Le calendrier législatif s'annonce serré : le texte doit encore être examiné par le Bundestag puis le Bundesrat après son adoption espérée avant la pause estivale. Les modifications apportées par le SPD et la CSU, partenaires de coalition, pourraient sensiblement remodeler l'équilibre du projet avant le vote final.

Un calendrier législatif serré avant la pause estivale

Reste que la question de fond demeure ouverte : faut-il, comme le réclame la ministre, stabiliser d'abord les comptes au prix d'un accès plus restreint aux prestations, ou, comme le demandent les Verts, les communes et le secteur, engager une véritable réforme structurelle incluant un financement public plus large des prestations non assurantielles ? Le débat, qui s'amorce à peine, s'annonce vif au cours des prochaines semaines.