Le parti Les Verts exige du Gouvernement la présentation d'un nouveau projet de loi pour créer un Parquet fédéral qui remplace la ministre de la Justice comme autorité supérieure d'instruction sur le pouvoir judiciaire. La porte-parole de la Justice, Alma Zadić, a accusé la coalition de «fraude d'étiquetage» et a averti que sans le soutien des Verts, la majorité des deux tiers nécessaire ne sera pas atteinte.
Vienne, le 24 juillet 2026
Le parti Les Verts exige du Gouvernement qu'il présente un nouveau projet de loi pour la création d'un Parquet fédéral (Bundesstaatsanwaltschaft) qui remplace la ministre de la Justice comme autorité supérieure d'instruction sur le pouvoir judiciaire, comme l'a annoncé vendredi la porte-parole de la Justice de la formation, Alma Zadić, lors d'une conférence de presse.
Les Verts demandent à l'Exécutif de retirer l'avant-projet actuel et d'en élaborer un nouveau qui, selon la formation, garantisse de manière effective l'indépendance du futur Parquet fédéral vis-à-vis de la politique. «Die Grünen fordern die Regierung auf, einen neuen Gesetzesentwurf für die Bundesstaatsanwaltschaft vorzulegen», a réclamé Zadić devant les médias, selon les informations recueillies par la presse autrichienne. La demande intervient à un moment clé du processus législatif, car la réforme nécessite une majorité des deux tiers au Parlement (Nationalrat) pour pouvoir aboutir.
Au cœur du différend se trouve la conception de ce que l'on appelle la Weisungsspitze, c'est-à-dire le sommet de la chaîne d'instructions au sein du Ministère public. Le projet prévoit que le nouveau Parquet fédéral reprenne les compétences qui incombent jusqu'à présent à la ministre de la Justice en tant qu'autorité directrice suprême du pouvoir judiciaire. «Die Bundesstaatsanwaltschaft, die die Justizministerin als oberste Weisungsspitze der Justiz ablösen soll», décrit l'objectif déclaré de l'avant-projet. Cependant, Les Verts soutiennent que le texte en vigueur ne tient pas réellement cette promesse d'indépendance.
Zadić s'est montrée particulièrement dure envers la coalition au Gouvernement, qu'elle a accusée de pratiquer ce qu'elle a qualifié d'«Etikettenschwindel», un concept qui, en allemand, renvoie à la fraude d'étiquetage ou à la tromperie publicitaire. «Die Koalition betreibe Etikettenschwindel, kritisierte Justizsprecherin Alma Zadić am Freitag», rapporte l'information publiée ce vendredi. Par cette expression, la porte-parole des Verts a voulu dénoncer le fait que le projet affiche une réforme structurelle en profondeur, mais maintient en pratique des liens de dépendance politique qui, selon elle, vident le changement de sa substance.
L'un des points les plus contestés par Les Verts est la composition de la commission de sélection chargée de nommer les trois procureurs fédéraux (Bundesstaatsanwältinnen ou Bundesanwälte) prévus par la réforme. La commission est composée de dix membres, dont cinq n'appartiennent pas à la juridiction ordinaire (ordentliche Justiz). Parmi les membres non judiciaires figurent, selon les informations disponibles, des représentants des intérêts des avocats (Rechtsanwälte) et des notaires (Notare), ce qui, pour les Verts, réduit la légitimité technique du processus de désignation.
Lors de son intervention, Zadić a soutenu que cette configuration dénature la prétendue indépendance du nouvel organe. Pour Les Verts, la sélection des trois procureurs fédéraux devrait revenir majoritairement à des professionnels issus de la carrière judiciaire, de sorte que le choix reste à l'écart des quotas politiques ou corporatifs. La formation affirme que, tel qu'il est rédigé, l'avant-projet «sei laut dem aktuellen Entwurf nicht von der Politik unabhängig», autrement dit, ne serait pas indépendant de la politique selon le texte actuel.
L'avertissement des Verts a des conséquences pratiques immédiates pour la viabilité parlementaire de la réforme. La législation nécessite une majorité des deux tiers pour son adoption, comme le rappelle le débat lui-même : «Für den Beschluss ist eine Zweidrittelmehrheit nötig». Sans le concours des Verts, cette majorité qualifiée s'avère pratiquement impossible à atteindre au Nationalrat, ce qui place le projet dans une situation de blocage quasi total.
Les Verts l'ont clairement averti : «die es mit den Grünen so nicht geben werde», autrement dit, le soutien nécessaire à la majorité des deux tiers ne se matérialisera pas tant que l'avant-projet conservera sa rédaction actuelle. Cet avertissement transforme la demande d'un nouveau projet en une condition politique préalable : les Verts demandent au Gouvernement de retirer le texte, de le retravailler et de le représenter avant tout nouveau vote au Parlement.
La réforme de la Weisungsspitze s'inscrit dans un débat plus large sur la modernisation du Ministère public et sur le rôle que la politique doit jouer dans la direction du Parquet. Le modèle proposé par l'Exécutif vise à concentrer entre les mains d'une seule autorité, le futur Parquet fédéral, la compétence pour donner des instructions à l'ensemble des procureurs, une fonction qu'exerce aujourd'hui la ministre de la Justice. Défenseurs et détracteurs s'accordent à dire qu'il s'agit d'un changement institutionnel de grande ampleur, mais ils divergent ouvertement sur la question de savoir si la conception actuelle garantit la séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire.
Pour Les Verts, la question de fond n'est pas seulement de savoir qui sélectionnera les trois procureurs fédéraux, mais aussi quel type de Parquet fédéral est en train d'être construit. Zadić a souligné à plusieurs reprises qu'un organe qui remplace la ministre de la Justice comme autorité directrice suprême n'a de sens que s'il reste libre de toute ingérence gouvernementale. Dans le cas contraire, soutiennent les Verts, le changement serait purement cosmétique et n'apporterait pas d'amélioration réelle à l'indépendance du Ministère public.
Le conflit entre Les Verts et la coalition，也可能影响到 ÖVP, SPÖ et Neos, partenaires qui, en principe, soutiennent l'avant-projet, mais qui doivent désormais reconsidérer leur position face à la menace de blocage. La délicate arithmétique parlementaire — majorité des deux tiers, nécessité de consensus transversaux — fait des Verts un acteur incontournable, et le parti en est conscient : sans son vote favorable, la réforme n'aboutira pas. Cette capacité de blocage explique dans une large mesure la fermeté du langage employé par Zadić lors de la conférence de presse de vendredi.
Du point de vue institutionnel, la commission de sélection de dix membres se profile comme le champ de bataille le plus concret de la négociation. Cinq de ces dix sièges correspondent à la juridiction ordinaire, tandis que les cinq autres se répartissent entre d'autres domaines du système juridique, y compris les représentations des avocats et des notaires. Les Verts considèrent que cette répartition fait pencher la balance vers des intérêts sectoriels et réduit le poids de la carrière du parquet proprement dite.
Un autre enjeu clé du débat est le calendrier. L'avant-projet est en cours d'examen depuis des mois et approche d'une phase où il devrait être voté en séance plénière du Nationalrat. L'intervention de Zadić vendredi introduit un facteur d'incertitude supplémentaire : si la coalition maintient le texte, les Verts ont clairement fait savoir qu'ils n'accorderont pas les voix nécessaires pour atteindre les deux tiers, ce qui, en pratique, oblige à une renégociation ou au retrait temporaire du projet.
Lors de sa conférence de presse, Zadić a insisté sur le fait que la demande d'un nouveau projet n'est pas un geste tactique, mais une exigence de fond. Selon elle, les défauts de l'avant-projet actuel — de la composition de la commission de sélection à la dépendance effective vis-à-vis du pouvoir politique — ne peuvent être corrigés que par une réélaboration complète du texte, et non par des amendements partiels. Cette position place Les Verts dans une posture de fermeté qui obligera l'Exécutif à décider s'il consent à rédiger un nouveau projet ou s'il prend le risque que la réforme reste enlisée.
L'issue de cette dispute aura des implications de grande portée pour le système judiciaire. Un Parquet fédéral véritablement indépendant pourrait modifier l'équilibre entre la politique et le Ministère public dans des dossiers sensibles, de la poursuite des infractions économiques à l'instruction d'affaires à forte exposition médiatique. À l'inverse, un modèle qui maintient des liens étroits avec le Gouvernement pourrait consolider l'influence politique sur les procureurs et désactiver, en pratique, le changement promis.
Pour l'instant, la balle est dans le camp du Gouvernement. Les Verts ont posé sur la table une condition sans équivoque — un nouveau projet de loi — et ont clairement fait savoir que, sans cette étape, il n'y aura pas de majorité des deux tiers. La réponse de la coalition et, en particulier, de la ministre de la Justice, sera déterminante pour savoir si la réforme de
