La coalition tripartite s'accorde sur un modèle de parquet fédéral

Le cœur de la réforme réside dans le transfert du pouvoir de donner des instructions de la ministre (ou du ministre) de la Justice vers une autorité d'enquête et de poursuite suprême, libre de toute instruction. "Geplant ist ein Übertragen der Weisungsspitze von der Justizministerin bzw. dem Justizminister an eine weisungsfreie oberste Ermittlungs- und Anklagebehörde", indique le projet dont les grandes lignes ont été rendues publiques. Jusqu'à présent, le pouvoir de donner des instructions aux parquets relevait du ministre de la Justice.

Structure de la nouvelle autorité

À la tête de la nouvelle autorité devrait se trouver une direction collégiale composée de trois personnes, nommées par une commission indépendante. "Die aus einer kollegialen Dreierspitze bestehen soll", formule ainsi le document la structure future. Une telle construction est destinée à empêcher que la direction de l'autorité soit influencée par des partis politiques.

L'accord a été disputé jusqu'au bout. "Zuletzt wurde noch um Details gerungen", rapportait déjà le week-end le quotidien KURIER au sujet des négociations. Restaient notamment en suspens la composition de la commission de sélection, qui devra à l'avenir proposer les procureurs fédéraux, ainsi que le rôle du Conseil national dans cette procédure.

Présentation au Parlement

La ministre de la Justice Anna Sporrer (SPÖ) avait convié à une conférence de presse au Parlement pour lundi midi. "Die Details werden heute Mittag präsentiert, teilte das Justizministerium mit." Outre Mme Sporrer, le porte-parole justice de l'ÖVP Klaus Fürlinger ainsi que la ministre des Affaires étrangères Beate Meinl-Reisinger (NEOS) ont été annoncés comme participants.

La réforme est politiquement délicate parce qu'elle requiert, sur le plan constitutionnel, une majorité des deux tiers au Parlement. "Zur Umsetzung braucht die Regierung eine Zweidrittelmehrheit und damit die Zustimmung von FPÖ oder Grünen", ont déclaré les partenaires de la coalition. Le gouvernement dépend donc de voix venues de l'opposition, car l'ÖVP, le SPÖ et NEOS ne disposent pas ensemble de la majorité nécessaire.

La barre des deux tiers

Le FPÖ, qui caracole en tête des sondages depuis des mois, s'est montré par le passé défavorable. "Erstere hatte sich in der Vergangenheit ablehnend gezeigt", peut-on lire au sujet de la ligne jusque-là adoptée par les libéraux. Les Verts se retrouvent ainsi davantage au centre du jeu en tant que partenaire potentiel pour les voix nécessaires.

La députée verte Alma Zadić, qui avait négocié le projet autrefois comme ministre de la Justice du gouvernement précédent, a posé dimanche des conditions sans équivoque dans l'émission de l'ORF "Hohes Haus". "Sie forderte in der ORF-Sendung 'Hohes Haus' am Sonntag, dass die Bundesstaatsanwaltschaft von der Parteipolitik unabhängig sein muss." Concrètement, Mme Zadić a exigé : "Die Bundesstaatsanwälte müssten aus der Justiz kommen, von einer unabhängigen Kommission bestellt und nicht von den Parteien ausgesucht werden."

Les conditions des Verts

Mme Zadić a lié son accord au contenu concret du projet de loi : "Die Zustimmung machte sie vom konkreten Entwurf abhängig." Elle a en outre rappelé l'échec de négociations antérieures : "Hier sei man sich mit der ÖVP nicht einig geworden." La position définitive des Verts reste donc ouverte et devrait se décider sur la base du projet présenté.

Les antécédents de la réforme remontent à l'année 2016, lorsque, sous le ministre d'alors Wolfgang Brandstetter, le conseil des instructions (Weisungsrat) fut institué au sein du ministère de la Justice. Depuis, les ministres n'ont plus dû donner d'instructions formelles, mais seulement mettre en œuvre les recommandations du conseil. Dans la pratique, les ministres ont largement suivi les recommandations du Weisungsrat, comme on le rapporte dans les milieux judiciaires.

Historique et facteurs moteurs

Dans le débat scientifique et au sein des milieux judiciaires, les projets suscitent des réactions mitigées. Une large part de la magistrature ainsi que les Verts rejettent en principe une procédure de sélection au Parlement, jugée pas tout à faitapolitique. La commission Kreutner, mise en place dans le cadre des enquêtes autour du défunt chef de section Christian Pilnacek, est arrivée à la conclusion qu'il existait en Autriche une justice à deux vitesses. Ce diagnostic est considéré comme l'un des moteurs politiques de la réforme.

Le revirement de position de l'ÖVP est politiquement remarquable. Encore au début de l'année 2021, le parti populaire avait rejeté pendant des décennies une autorité d'instruction indépendante au nom de la nécessaire contrôle parlementaire. Ce n'est qu'au début de l'année 2021 que le parti a opéré un tournant et a soutenu dès lors le projet d'une autorité libre de toute instruction. Ce changement d'attitude constitue la base qui permettrait que la réforme puisse effectivement être mise en œuvre durant la législature actuelle.

Le revirement de l'ÖVP

Sur le fond, le modèle transfère la tutelle technique et organisationnelle sur les parquets, qui relevait jusqu'ici du ministre de la Justice, à une direction libre de toute instruction. En Autriche, les parquets mènent les enquêtes et décident des mises en accusation ou des classements sans suite ; ils sont actuellement encore soumis au contrôle technique des parquets généraux et, en dernier ressort, du ministère de la Justice. Cette hiérarchie doit être rompue à son sommet.

Si le gouvernement présente lundi un projet convaincant, les Verts se retrouvent davantage en première ligne comme fournisseurs de la majorité. Si toutefois la présentation devait rester en deçà des exigences de Mme Zadić, le FPÖ pourrait, malgré son hostilité passée, se poser en alternative. Les fronts politiques restent donc, même après l'accord de principe, largement ouverts.