Le débat sur la gestation pour autrui : le retrait de Spahn et la question ouverte d'une régulation

En Allemagne, la gestation pour autrui est interdite par la loi sur la protection des embryons de 1990. Sont interdits tant l'entremise que le traitement médical, ainsi que l'implantation d'un ovule et l'ensemble de l'accompagnement médical de la procédure. Le don d'ovocytes est également interdit en Allemagne. La loi n'a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur. Dans le même temps, il n'est pas interdit aux ressortissants allemands de recourir à de telles procédures à l'étranger, ce qui pousse de nombreux couples à se tourner vers des offres à l'étranger.

La démission de Spahn et le cadre juridique

Une commission d'experts sur l'autodétermination reproductive et la médecine de la reproduction, mise en place en 2024 par la coalition dite « feu tricolore » de l'époque, avait constaté dans son rapport que les enfants nés d'une gestation pour autrui apparaissent globalement sans particularités notables. La conclusion littérale : « Im Wesentlichen zeigen diese Studien, dass die Kinder nach Leihmutterschaft – ebenso wie die anderen Kinder – insgesamt als wenig auffällig erscheinen. » La commission recommandait par ailleurs d'envisager une gestation pour autrui dite altruiste, sans rémunération, à condition que le bien-être des mères porteuses et la protection de l'enfant soient garantis. La ministre fédérale de la Famille, Karin Prien (CDU), a souligné que le désir d'enfant non exaucé n'est pas abordé dans l'actuel contrat de coalition du gouvernement fédéral.

La Société allemande de gynécologie et d'obstétrique (DGGG) a attiré l'attention, dans une prise de position, sur un risque significativement accru de prématurité et de prééclampsie en cas de gestation pour autrui. La prééclampsie survient typiquement durant la seconde moitié de la grossesse et s'accompagne d'hypertension artérielle et de lésions organiques ; les femmes concernées présentent à vie un risque accru de maladies cardiovasculaires. Barbara Schmalfeldt, experte au centre hospitalier universitaire Hamburg-Eppendorf et deuxième vice-présidente de la DGGG, a souligné qu'il n'existe à ce jour aucune étude de long terme sur la gestation pour autrui et que la société savante juge la pratique de manière critique.

Partisans d'une légalisation encadrée

Le président du Comité d'éthique allemand, Helmut Frister, a lui aussi appelé à un débat de société. « Wenn man die Debatten nicht führt, wird das Problem latent immer bleiben », a-t-il déclaré. Le désir d'enfant non exaucé est existentiel pour beaucoup et peut menacer le bonheur dans la vie, ce n'est « kein Lifestyle-Problem ». Frister a par ailleurs exigé que soit également abordée la question du don d'ovocytes, car « die gesamte Gesellschaft da das Problem ins Ausland verlagert ». Il a également pointé un net retard de modernisation de la médecine de la reproduction en Allemagne.

Les partisans d'une légalisation encadrée renvoient à la pratique vécue. La députée SPD au Bundestag Carmen Wegge a déclaré : « Ich persönlich bin deshalb für die Einführung einer altruistischen Leihmutterschaft in engen Grenzen auch in Deutschland. » Elle a en parallèle critiqué le fait que lesgestations pour autrui à l'étranger se déroulent souvent dans un cadre juridique qui ne protège pas suffisamment les femmes contre l'exploitation sanitaire et financière. La présidente du groupe des Verts, Britta Haßelmann, s'est prononcée pour la tenue de ce débat au Parlement. Le juriste spécialisé en droit de la famille Marko Oldenburger, qui a accompagné de nombreuses personnes devenues parents par GPA à l'étranger, a exigé : « Es wird dringend Zeit, die gelebte Praxis anzuerkennen und einen sicheren Rahmen in Deutschland zu schaffen. »

Débat parallèle en Suisse sur l'adoption de l'enfant du conjoint

En Suisse, où la gestation pour autrui est elle aussi expressément interdite – la Constitution fédérale prohibe le don d'embryons et toutes les formes de gestation pour autrui –, le débat avait pris de l'ampleur avant même l'affaire allemande. Dans le canton de Zurich, 82 cas ont été enregistrés statistiquement entre 2012 et 2023 ; un relevé cantonal a comptabilisé au total 144 cas pour les années 2016 à 2019. Selon les statistiques, la plupart des parents d'intention à Zurich sont âgés de 31 à 40 ans et hétérosexuels. Les coûts d'une gestation pour autrui à l'étranger vont de plusieurs dizaines de milliers à 200 000 francs ; aux États-Unis, le coût total atteignait déjà en 2022 jusqu'à 200 000 dollars, et en Ukraine environ 50 000 euros.

Le Conseil des États avait stoppé en juin la révision suisse visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint et avait chargé le Conseil fédéral de regrouper ce sujet avec d'autres questions du droit de la filiation. Le conseiller national PLR Hans-Peter Portmann, de Zurich, a déclaré « es brauche eine Legalisierung der Leihmutterschaft, auch wenn er persönlich einige Vorbehalte habe ». Son collègue lucernois Michael Töngi (Vert·e·s) a lui aussi affirmé : « Die Debatte sei überfällig. » À l'inverse, la conseillère nationale UDC Nina Fehr Düsel a écrit sur X : « Leihmutterschaft sei zu Recht auch in der Schweiz verboten. » Le conseiller aux États valaisan du Centre, Beat Rieder, a fait valoir que le projet servait des parents d'intention « die sich in vollem Bewusstsein über das Schweizer Verbot der Leihmutterschaft hinwegsetzten » et qui, à travers la facilitation de l'adoption de l'enfant du conjoint, chercheraient à imposer une légalisation a posteriori de leur comportement.

Les critiques mettent en garde contre l'exploitation

Les critiques d'une ouverture renvoient aux déséquilibres mondiaux. La députée CDU au Bundestag Mechthild Heil a qualifié la gestation pour autrui de « ausbeuterisches System zwischen Kaufeltern und Leihmüttern ». La femme politique de Die Linke, Kathrin Gebel, porte-parole de son groupe pour les questions de politique féminine, a mis en garde : « Unter kapitalistischen Bedingungen droht die Schwangerschaft zur Ware zu werden. » Elle voit également, dans les formes altruistes, des risques sanitaires, des dépendances et des pressions familiales. L'organisation gaie Pink Cross exige en revanche que les relations parent-enfant fondées à l'étranger par GPA soient reconnues sans bureaucratie en Suisse.

Un rapport publié en 2024 par l'Institut Gunda-Werner de la fondation Heinrich-Böll, intitulé « Mapping Global Surrogacy », examine la manière dont les failles juridiques dans le domaine de la gestation pour autrui sont exploitées. Amina Nolte, conseillère pour la justice reproductive à l'Institut, a déclaré : « Immer dann, wenn ein Land Leihmutterschaft verbietet, verschiebt sich das Geschäft in ein anderes Land, mit anderen nationalen Regelungen - oder noch nicht bestehenden Regelungen. » En Géorgie, où la gestation pour autrui est autorisée pour les couples hétérosexuels étrangers, un scandale a récemment fait sensation : 24 mères porteuses n'ont pas reçu la rémunération promise après la naissance ; les femmes concernées étaient majoritairement originaires d'États tiers comme la Russie ou l'Asie centrale et n'avaient pratiquement pas accès à une aide juridique.

Pratique mondiale et reconnaissance sur le territoire national

La pratique juridique allemande s'est en partie ouverte à travers la reconnaissance des décisions étrangères. Les autorités allemandes reconnaissent les décisions de juridictions américaines établissant la filiation paternelle et maternelle des deux époux ; cette pratique remonte à un arrêt de la Cour fédérale de justice de 2014. Les ambassades allemandes à l'étranger remettent aux couples des listes de contrôle énumérant les documents nécessaires à l'entrée légale d'un enfant né par GPA.