Jens Spahn devient père grâce à une mère porteuse aux États-Unis – la situation juridique en Allemagne

Situation juridique en Allemagne

En droit allemand, la gestation pour autrui est interdite. La loi sur la protection des embryons (Embryonenschutzgesetz) interdit aux médecins de féconder artificiellement une mère porteuse ou de lui transférer un embryon étranger. Le recours à des intermédiaires pour la gestation pour autrui est également punissable – toutefois, selon le paragraphe 3 de la loi, seules les personnes servant d'intermédiaires ou participant médicalement sont punies, et non les parents d'intention ni la mère porteuse elle-même. « La mère d'un enfant est, selon le droit allemand, la femme qui l'a mis au monde, donc la mère porteuse », précise le cadre juridique.

La gestation pour autrui commerciale étant « en Allemagne et en Suisse de facto interdite », les couples ayant un désir d'enfant se tournent vers l'étranger. Elle est autorisée notamment aux États-Unis et au Danemark. Selon les rapports, les destinations fréquemment utilisées sont également l'Ukraine et la Géorgie, ainsi que la Grèce. Le Royaume-Uni et le Portugal n'autorisent que la gestation pour autrui altruiste et excluent les couples étrangers. Aux États-Unis, la réglementation relève de la compétence de chaque État fédéré ; en Californie, par exemple, la gestation pour autrui rémunérée est admise. En Ukraine, selon les rapports, seuls les couples mariés hétérosexuels peuvent emprunter cette voie.

Les voies vers l'étranger : États-Unis, Danemark et autres

Le coût d'une gestation pour autrui aux États-Unis est estimé à environ 150 000 euros – une somme que beaucoup de couples en Allemagne ne peuvent pas se permettre. Habituellement, un embryon est conçu par fécondation in vitro puis transféré à la mère porteuse. Pour la parenté légale et la reconnaissance de la nationalité allemande, la règle dans de nombreux pays exige qu'au moins l'un des parents d'intention soit génétiquement apparenté à l'enfant. Dans le cas de Spahn et Funke, Funke est considéré comme le père génétique, ce qui facilite la reconnaissance de la paternité en Allemagne.

La CDU avait réaffirmé lors de son congrès partisan en février que la gestation pour autrui devait rester interdite, indépendamment de la motivation. Une porte-parole du parti a déclaré à l'Agence de presse allemande (Deutsche Presse-Agentur) que l'on s'en tenait « toujours à la décision du congrès partisan de février ». La CDU réaffirme « sa demande de continuer à interdire en Allemagne la gestation pour autrui – y compris dans les modèles altruistes – afin de prévenir les abus, l'exploitation et les risques sanitaires ». La Frauen Union au sein de la CDU s'est également exprimée dans un sens similaire.

Positions de la CDU et du gouvernement fédéral

Le ministère fédéral de la Famille, dirigé par le SPD, a renvoyé à la législation en vigueur. Un porte-parole a déclaré jeudi aux journaux du groupe Funke Medien : « L'accord de coalition ne prévoit aucune modification de la situation juridique actuelle. » L'accord de coalition entre la CDU, la CSU et le SPD ne prévoit pas non plus de modifications à cet égard. L'état de la loi reste donc inchangé en l'état actuel.

Sur les réseaux sociaux, la réaction à l'annonce de Spahn a été en partie virulente. Des commentaires disaient par exemple : « Leihmutterschaft ist Menschenhandel und zu Recht strafbar. Nur gilt das offenbar nicht für Spahn. » D'autres ont écrit succinctement : « Ab in den Knast. » Parmi les rangs de l'Union, des voix se sont également élevées, selon des informations de médias, pour exiger la démission de Spahn. Aucune prise de position officielle de la direction du groupe à ce sujet n'est disponible.

Les déclarations antérieures de Spahn

Spahn lui-même s'était encore exprimé en 2015, dans une contribution au magazine GQ, avec une certaine réserve : « Als schwuler Mann und Christ kann ich mich persönlich nur sehr schwer mit der Idee eines gemieteten Mutterbauchs anfreunden. » À l'époque, il était secrétaire d'État parlementaire dans le gouvernement d'Angela Merkel. Il avait ajouté alors : « Zu akzeptieren, dass ich nicht auf natürlichem Weg Vater werde, verlangt ein großes Maß an Demut. Ob ich das aufbringen kann, weiß ich nicht. »

En 2020, à l'époque où il était ministre fédéral de la Santé, Spahn avait rejeté une demande du FDP en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui. Il avait évoqué « zu erwartende Schwierigkeiten bei der Selbstfindung des Kindes » et « negative Auswirkungen » sur son développement. Son ministère avait alors répondu à une question du Parlement en indiquant qu'un assouplissement n'était pas prévu ; une mise en danger du bien-être de l'enfant était à craindre.

Rapport de la commission d'experts

Le gouvernement de l'« Ampel » de l'époque avait mis en place une commission d'experts chargée d'examiner, entre autres, la possibilité d'une légalisation de la gestation pour autrui. Dans son rapport final de 2024, la commission est parvenue à la conclusion que les mères porteuses n'étaient « nicht notwendigerweise in menschenwürdeverletzender Weise instrumentalisiert », mais a identifié « erhebliche Risikopotentiale ». Seuls les modèles altruistes ont été examinés ; ceux-ci constitueraient des exceptions envisageables, par exemple lorsqu'il existe une amitié étroite ou un lien de parenté entre la mère porteuse et les parents d'intention, indiquait le rapport.

Les Nations Unies cherchent, selon des informations issues du rapport, à obtenir une condamnation mondiale de la gestation pour autrui commerciale. Une experte de l'ONU a demandé de « Leihmutterschaft als System von Gewalt, Ausbeutung und Missbrauch gegen Frauen anzuerkennen und die Praxis weltweit abzuschaffen ». Des critiques reprochent également à l'Ukraine une pratique commerciale de « usine à bébés » (« Babiefabrik ») dans un juteux commerce se chiffrant en millions.

Autres hommes politiques concernés

Spahn n'est pas le premier homme politique prominent en Allemagne à avoir annoncé être devenu parent par gestation pour autrui. Au printemps, Hendrik Streeck, député CDU au Bundestag et délégué du gouvernement fédéral en matière de drogues, avait également annoncé dans le journal « Bild » un agrandissement de la famille ; selon ses propres déclarations, lui et son partenaire, le responsable sanitaire Paul Zubeil, avaient eu recours à une Américaine comme mère porteuse. Le député SPD au Bundestag Johannes Arlt et son époux avaient, selon les informations disponibles, déjà accueilli en 2023 un enfant né d'une mère porteuse au Danemark.

La commentatrice Ariane Bemmer voit dans la démarche de Spahn une infraction au droit allemand en vigueur et écrit qu'il ne s'agit pas d'une affaire privée. L'organisation, le lieu et le prix par lesquels la famille de Spahn a organisé son passage par l'Amérique ne sont pas connus du public. Ce que l'on sait, c'est que les transitions entre parenté juridique et parenté de fait sont possibles, sous certaines conditions, par la voie de la reconnaissance de paternité.

Contexte et mise en perspective

Spahn est marié depuis 2017 avec Daniel Funke ; Funke est décrit comme manager. Cet article est un extrait de la newsletter « Der andere Blick am Abend » de l'autrice NZZ-Allemagne Susanne Gaschke. Des personnalités comme Paris Hilton, Alec Baldwin, Nicole Kidman et Sarah Jessica Parker sont également associées dans des reportages à la gestation pour autrui. Friedrich Merz est le président de la CDU.

Les reportages sur la paternité de Spahn ont été diffusés le 16.07.2026 dans le programme de Deutschlandfunk ; un sujet sur WDR.de a été diffusé le 16.07.2026 à 13h58. Le message de fond de ces reportages est également lu comme un signal adressé au président de la CDU Friedrich Merz, qui ne s'est jusqu'à présent pas exprimé publiquement sur cette affaire.