Le Conseil national refuse d'entrer en matière sur la septième prolongation du taux spécial de TVA pour les hôtels

Le taux spécial est en vigueur depuis 30 ans et s'élève aujourd'hui à 3,8 pour cent sur les nuitées et les petits-déjeuners, contre un taux normal de TVA de 8,1 pour cent. «Seit nunmehr 30 Jahren profitiert die Branche von einem lukrativen Steuerrabatt», peut-on lire dans les interventions du débat. Depuis son introduction en 1996, le taux spécial a été prolongé à six reprises.

L'UDC et le revirement d'opinion

Au Conseil national, 33 membres du groupe UDC ont voté mardi en faveur de la prolongation, 20 contre et 12 se sont abstenus. La moitié du groupe UDC a donc fait volte-face. «Nur noch 33 SVP-Nationalräte stimmten für die Verlängerung, 20 lehnten sie ab, 12 enthielten sich der Stimme.» La justification des votes contraires a été reprise par le conseiller national tessinois Paolo Pamini, qui s'est exprimé dans les trois langues nationales. «Die Nein-Stimmen begründete er damit, dass die Hotellerie sich ‹vermutlich nicht so überzeugt› für die Bekämpfung der Bürokratie engagiere.» «Offiziell geht es der SVP um die Bürokratie.»

Pamini a par ailleurs déclaré que le groupe UDC était «bei diesem Geschäft höchstens gespalten». «Unsere Fraktion ist bei diesem Geschäft höchstens gespalten.» Il était frappant de constater que deux figures de premier plan, le président du parti Marcel Dettling et le chef du groupe parlementaire au Palais fédéral Thomas Aeschi, avaient changé de position. «Nicht nur der Parteipräsident Marcel Dettling und der Chef der Bundeshausfraktion Thomas Aeschi sind umgeschwenkt.» Dettling a refusé de «s'exprimer sur demande». Il y a tout juste un an, l'UDC avait encore soutenu à l'unanimité l'intervention de Friedli. «Vor einem Jahr hatte die SVP Friedlis Vorstoss noch einstimmig unterstützt.»

Positions des groupes parlementaires

Dans les autres groupes, l'état d'esprit était également nuancé. Seul Le Centre s'est rangé unanimement derrière la prolongation. «Nur die Mitte-Partei stand geschlossen hinter der Hotellerie.» Son président de parti, le Valaisan Philipp Matthias Bregy, a souligné la vulnérabilité économique de la branche : «Zwar schreibe die Branche Rekordjahre, aber sie leide unter Schwankungen, und auch der Sommer 2026 werde wahrscheinlich wieder einmal herausfordernd». Bregy a en outre cité des chiffres de réservations montrant que les incertitudes internationales affecteront le tourisme suisse. «Die internationalen Wirren und insbesondere die Frage, ob dann schlussendlich noch genügend Kerosin zur Verfügung steht, werden Auswirkungen auf den Schweizer Tourismus haben.»

La conseillère nationale PLR Daniela Schneeberger a fait savoir que la majorité du groupe PLR parvenait «heute weniger klar begründen» un régime spécial qu'au moment de son introduction en 1996. «Die Mehrheit der Fraktion ist daher der Ansicht: Ein Sonderregime lässt sich heute weniger klar begründen als bei seiner Einführung.» Elle a invoqué les nuitées actuellement record. Le président des Vert'libéraux, Jürg Grossen, a demandé avec pertinence : «Warum soll ausgerechnet die Beherbergungsbranche dauerhaft weniger Mehrwertsteuer bezahlen als ein Eisenwarenhändler, ein Schreiner, ein Beizer oder der lokale Detailhandel?» La conseillère nationale verte Franziska Ryser a rejeté la prolongation au motif que «Viele Betriebe Rekordumsätze verzeichnen, die Nachfrage ist hoch und die Perspektiven sind stabil». Les Vert'libéraux, le PS et les Verts ont donc clairement voté contre la prolongation.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est également exprimée contre un traitement de faveur : «Angesichts der heutigen wirtschaftlichen Lage der Beherbergungsbetriebe, ist es nicht mehr gerechtfertigt, dass der Beherbergungsbranche eine Sonderbehandlung zukommt.» Le coprésident du PS Cédric Wermuth a attaqué de front la majorité bourgeoise : «Ich bitte Sie, sich zu fragen, wie Sie das tun wollen, nachdem Sie mit 300 Millionen eine Branche, die von Rekordwert zu Rekordwert geht, entlastet haben.» Wermuth faisait ainsi référence à la discussion selon laquelle, en cas de fin du taux spécial, quelque 300 millions de francs de recettes supplémentaires par an seraient disponibles. «Die voraussichtlichen Mehreinnahmen von 300 Millionen Franken könnten beispielsweise für die AHV oder die Armee verwendet werden.»

Le Conseil des États décide en septembre

Avec le refus d'entrer en matière en première lecture à la chambre du peuple, l'objet n'est pas définitivement écarté. «Falls er sich beim zweiten Anlauf noch einmal weigert, auf das Geschäft einzutreten, ist die Vorlage definitiv gescheitert und der Sondersatz Geschichte.» Le Conseil des États avait très clairement accepté l'intervention initiale de Friedli par 37 voix contre 3 et se penchera à nouveau sur le projet en septembre vraisemblablement. «Dieser dürfte im September über das Geschäft entscheiden.» L'avenir de l'avantage fiscal dont bénéficie l'hôtellerie depuis 30 ans reste donc pour l'heure en suspens, même si les majorités politiques se sont entre-temps sensiblement déplacées.

Contexte : crise à l'époque, records aujourd'hui

Le débat s'inscrit dans le contexte de la mutation structurelle de la branche. Alors que le taux spécial avait été introduit en 1996 dans une véritable situation de crise, de nombreux hôtels enregistrent aujourd'hui des chiffres record en termes de chiffre d'affaires et de nuitées. La branche profite en outre du fait que «knapp die Hälfte der Gäste aus dem Ausland stammt», ce qui rend la demande intérieure moins sensible à la conjoncture. Des organisations sectorielles comme Hotelleriesuisse et Gastrosuisse, dont Friedli est membre du comité, se sont en revanche prononcées en faveur des nouveaux accords avec l'UE. «dass sich Hotelleriesuisse und (etwas weniger entschlossen) Gastrosuisse für die neuen Abkommen mit der EU aussprechen.» «Friedli ist nicht nur SVP-Ständerätin, sondern auch Vorstandsmitglied von Gastrosuisse.»

Le front au sein de l'UDC est d'autant plus brûlant que sa propre «Initiative des 10 millions», considérée comme un projet de profilage important en politique fiscale, a échoué dans les urnes dimanche dernier. «die am Sonntag an der Urne gescheitert ist». Thomas Matter, l'un des vice-présidents du parti ainsi que le «père» de l'Initiative des 10 millions, a lui aussi voté contre la prolongation du taux spécial. «Thomas Matter, einer der Vizepräsidenten der Partei sowie der ‹Vater› der 10-Millionen-Initiative».

La prochaine étape de la confrontation parlementaire aura lieu au Conseil des États, qui avait très clairement approuvé l'intervention en première lecture. S'il s'en tient à sa ligne et que le Conseil national refuse une nouvelle fois d'entrer en matière lors d'une deuxième tentative, le taux spécial serait définitivement de l'histoire après 30 ans. Sinon, une procédure d'élimination des divergences s'engagerait entre les deux chambres, au cours de laquelle les lignes de compromis devraient être redéfinies.