Le Bundesrat adopte une vague de réformes : pharmacies, retraites, lutte contre les violences et fiscalité aérienne

Le Bundesrat a approuvé l'ordonnance correspondante du ministère fédéral des Affaires sociales pour l'ajustement annuel des pensions. À compter du 1er juillet, les retraites augmenteront de 4,24 %, une progression fondée sur l'évolution des salaires bruts de l'année précédente, à laquelle la dynamique des retraites est indexée. Pour une retraite standard fondée sur un revenu moyen et 45 années de cotisation, l'ajustement se traduit par une hausse mensuelle de 77,85 euros, selon le ministère fédéral des Affaires sociales. Une pension mensuelle de 1 000 euros progressera quant à elle d'un peu plus de 42 euros. La hausse des prestations sera prise en charge par les caisses d'assurance maladie légales.

La chambre des Länder a par ailleurs approuvé la réforme de la loi sur la protection contre les violences, déjà adoptée par le Bundestag. Cette réforme prévoit la possibilité, pour les tribunaux, d'imposer le port d'un bracelet électronique aux auteurs de violences conjugales afin de mieux faire respecter les interdictions d'approcher. Si la distance fixée est franchie, la victime est informée par un système d'alerte. Les sanctions en cas de violation des ordonnances de protection seront durcies et l'accès des tribunaux aux données du registre des armes sera facilité. La surveillance électronique du lieu de résidence (elektronische Aufenthaltsüberwachung) est ainsi plus clairement encadrée et élargie au niveau fédéral. Les tribunaux familiaux pourront en outre contraindre les auteurs de violences ou de menaces à suivre des cours de formation sociale ou des programmes de prévention de la violence. Les bracelets électroniques sont déjà utilisés aujourd'hui, par exemple pour surveiller les déplacements d'auteurs d'infractions sexuelles libérés, et certains Länder disposaient déjà de règles pour leur recours dans les affaires de violences domestiques.

Bracelets électroniques généralisés contre les violences conjugales

Trois semaines après le Bundestag, le Bundesrat a également approuvé la réforme des pharmacies, qui fait partie du programme législatif de la coalition noire-rouge. À l'avenir, les officines pourront proposer, en plus des vaccinations contre la grippe et le COVID-19, toutes les vaccinations avec des vaccins inactivés, comme par exemple contre le tétanos ou la méningo-encéphalite à tiques (FSME). Les pharmacies seront aussi autorisées, après une formation préalable, à effectuer des prises de sang chez l'adulte, par exemple pour contrôler les effets des médicaments. Elles pourront en outre offrir des mesures de prévention prescrites par un médecin pour le diabète ou les maladies cardiovasculaires, ainsi que des examens de dépistage pour ces mêmes pathologies et des prestations liées au tabagisme.

Les pharmacies voient leurs missions s'élargir

La réforme autorise également les pharmaciens à délivrer, dans des cas urgents, certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance, lorsqu'un traitement en cours ne peut pas être interrompu ou qu'il s'agit d'affections aiguës et simples. Dans ces situations, seule la remise ponctuelle du plus petit conditionnement sera permise, à la charge du patient. Les médicaments à fort potentiel de mésusage ou de dépendance restent exclus de cette possibilité, et la liste précise des pathologies considérées comme « simples » reste à définir. La réforme vise aussi à faciliter la reprise d'officines en tant qu'entreprises, à introduire un modèle de direction partagée entre pharmaciens, et à relever significativement la forfait de garde (Notdienstpauschale), tout en créant une subvention pour les services de garde partiels, afin de lutter contre la hausse des fermetures de pharmacies, notamment en zone rurale. Le forfait officinal (Apothekenfixum) doit également être revalorisé.

Les Länder contestent le projet de loi santé

Les Länder ont en revanche exprimé de vives réserves sur le projet de loi santé de la coalition, débattu pour la première fois au Bundesrat. Ce texte, qui ne nécessite pas l'approbation du Bundesrat, vise à empêcher de nouvelles hausses de cotisations, mais les Länder demandent, dans un avis, la suppression de plusieurs mesures d'économies concernant les hôpitaux, les cabinets médicaux, les pharmacies et l'industrie pharmaceutique. Le président du Bundesrat, le maire de Brême Andreas Bovenschulte (SPD), a déclaré sur le « Morgenmagazin » de la ZDF qu'il s'attendait à ce que les Länder fassent valoir leur influence sur ce projet de loi, notamment en saisissant la commission de médiation Bundestag-Bundesrat pour le retarder.

Interdiction du commerce des effets des victimes du nazisme

Le Bundesrat a également adopté à l'unanimité un projet de loi, présenté à l'initiative de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, visant à interdire le commerce des effets personnels des victimes du nazisme : documents, lettres des camps de concentration, journaux intimes, ou encore vêtements portant l'étoile juive ou un triangle. Cette interdiction, justifiée par la protection de la mémoire et de la dignité des victimes du national-socialisme, prévoit des exemptions pour les musées, archives, bibliothèques et la recherche, afin que les institutions puissent continuer à se porter acquéreurs de ces pièces. Aucune exploitation commerciale ne doit plus pouvoir être tirée de la souffrance de ces victimes, souligne le texte.

Baisse de la taxe sur les billets d'avion

Toujours au chapitre fiscal, le Bundesrat a laissé passer les plans de réduction de la taxe sur les billets d'avion à compter de juillet. Pour les vols au départ d'Allemagne, le prélèvement diminuera de 2,50 à 11,40 euros par vol selon la destination. La compagnie Eurowings, filiale de Lufthansa, avait toutefois déjà douché les espoirs de voir les tarifs aériens baisser : d'autres hausses de coûts, en particulier celle du carburant, annuleraient cet effet, avait-elle expliqué. Le débat autour de la fiscalité aérienne intervient dans un contexte de pression inflationniste persistante sur le transport aérien en Europe.

Défense de la scolarité obligatoire

Dans un tout autre registre, la Thuringe, la Saxe-Anhalt et Hambourg ont déposé une motion au Bundesrat pour s'opposer aux tentatives d'affaiblir la scolarité obligatoire en Allemagne. Le ministre-président de Thuringe, Mario Voigt (CDU), a déclaré en séance : « Die Schulpflicht abzuschaffen, legt die Axt an etwas, was Deutschland über Jahre erfolgreich geprägt hat. » La motion s'inscrit en réaction aux revendications de l'AfD, actuellement en campagne en Saxe-Anhalt, qui inscrit dans son programme la formule « Bildungspflicht statt Schulzwang! » et prône un choix parental entre l'école et l'instruction en famille. Le Bundesrat a ainsi réaffirmé son attachement à un pilier historique du système éducatif allemand.

Au total, la séance de vendredi illustre l'ampleur de l'agenda législatif allemand en cette mi-2026, entre adaptation du système de santé aux réalités démographiques, renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, revalorisation des retraites et modernisation du cadre d'exercice des pharmacies. La journée a aussi mis en lumière les tensions persistantes entre le gouvernement fédéral et les Länder sur la trajectoire des dépenses de santé, les seconds appelant à alléger les efforts demandés aux acteurs du secteur. Le Bundesrat, par la diversité des textes adoptés, se positionne comme l'instrument d'ajustement des politiques publiques à l'aune des défis démographiques, sociaux et sécuritaires du pays.

Les mesures adoptées vendredi entreront en vigueur selon des calendriers différenciés. L'ajustement des retraites et la baisse de la taxe aérienne s'appliqueront dès le 1er juillet, tandis que la majorité des dispositions de la réforme des pharmacies et de la loi sur la protection contre les violences devront faire l'objet de textes d'application et, pour certaines, d'accords de mise en œuvre entre les acteurs concernés. Le gouvernement fédéral et les Länder devront en outre poursuivre leurs discussions sur le projet de loi santé, qui n'en est qu'à sa première lecture parlementaire. La coalition noire-rouge, par la voix de plusieurs de ses représentants, a défendu la cohérence d'ensemble de ce programme, tout en se disant ouverte au dialogue avec les Länder sur les modalités concrètes des réformes.

L'adoption de la réforme des pharmacies constitue l'un des volets les plus concrets pour les citoyens. En élargissant considérablement le périmètre des actes autorisés en officine — vaccinations, dépistages, prises de sang, délivrance ponctuelle de certains médicaments —, le législateur entend répondre à deux défis structurels : la pénurie de médecins dans certaines régions et la progression du nombre de fermetures d'officines, particulièrement marquée en zone rurale. Les organisations représentant les pharmaciens ont salué l'esprit de la réforme, tout en appelant à une revalorisation suffisante du forfait de garde et du forfait officinal pour garantir la viabilité économique des officines. Les médecins libéraux, en revanche, ont exprimé des réserves sur l'extension du périmètre pharmaceutique, plaidant pour une coopération renforcée plutôt que pour un transfert de compétences.

Sur le front de la lutte contre les violences domestiques, l'extension du recours aux bracelets électroniques vise à combler un vide juridique national. Jusqu'ici, seuls quelques Länder disposaient d'une base légale claire pour imposer ces dispositifs dans les affaires de violences conjugales, alors que d'autres devaient s'appuyer sur des fondements juridiques incertains. Le nouveau cadre fédéral harmonise les règles et renforce la protection des victimes par un système d'alerte automatique en cas de franchissement de la distance fixée. Les associations d'aide aux victimes ont accueilli favorablement la mesure, tout en rappelant qu'elle devait s'accompagner d'un renforcement des structures d'accueil et d'accompagnement psychologique et social.

L'adoption à l'unanimité du projet de loi sur les effets personnels des victimes du nazisme marque un tournant symbolique. Au-delà de la simple interdiction commerciale, le texte affirme une exigence mémorielle : refuser que la souffrance des victimes puisse encore être source de profit. L'exemption prévue pour les musées, archives, bibliothèques et la recherche vise à garantir la préservation de ces objets à des fins historiques et éducatives, et non marchandes. Les députés et représentants des Länder à l'origine du texte ont souligné la portée pédagogique d'une telle interdiction, susceptible de rappeler aux générations présentes la trace indélébile des persécutions nazies.

Enfin, la motion sur la scolarité obligatoire, présentée conjointement par trois Länder, traduit une inquiétude croissante face à la diffusion, dans le débat public, de thèses favorables à l'instruction en famille non encadrée. En défendant explicitement la Schulpflicht, le Bundesrat envoie un signal politique à quelques semaines d'élections régionales sensibles, notamment en Saxe-Anhalt. La motion ne revêt pas de valeur législative contraignante, mais elle renforce politiquement la position des défenseurs de l'école obligatoire et met en garde contre toute remise en cause de ce pilier du système éducatif allemand.

Reste que la mise en œuvre effective de ce vaste ensemble de mesures dépendra, dans les prochaines semaines, de la publication des décrets d'application, de la négociation avec les caisses d'assurance maladie et de l'adoption, le cas échéant, des amendements parlementaires attendus. Le Bundesrat a montré vendredi sa capacité à traiter simultanément des dossiers sociaux, sanitaires, sécuritaires et mémoriels d'envergure, dans un contexte politique où les attentes des citoyens allemands en matière de protection sociale, de santé et de sécurité restent particulièrement élevées.