La réforme du régime d'asile européen commun RAEC entre en vigueur après une décennie de négociations

L'objectif déclaré est de soulager les systèmes nationaux d'asile, de réduire la migration secondaire au sein de l'UE et d'établir des procédures uniformes aux frontières extérieures. Comme l'a indiqué la Commission : "Die wichtigsten Teile des Gemeinsamen Europäischen Asylsystems sind, dass der Außengrenzschutz besser wird und dass die Asylverfahren an den Außengrenzen effizient umgesetzt werden."

La procédure frontalière, pièce maîtresse de la réforme

L'un des changements les plus significatifs est l'introduction d'une procédure frontalière pour les demandeurs ayant peu de perspectives de protection. Les personnes originaires de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 pour cent, celles qui fournissent de fausses informations sur leur identité ou qui sont considérées comme un risque pour la sécurité seront soumises à une procédure accélérée ou, à la frontière extérieure, à une procédure frontalière. Ces procédures ont une durée maximale de douze semaines, pouvant être portée à seize dans des cas exceptionnels.

Durant la procédure frontalière, les demandeurs sont juridiquement considérés comme n'ayant pas pénétré sur le territoire de l'UE, restent dans des camps et ne peuvent pas se déplacer librement dans l'espace communautaire, même s'ils peuvent le quitter. Les mineurs non accompagnés sont exemptés de cette procédure.

Filtrage obligatoire et répartition des procédures

Le nouveau système prévoit en outre une procédure de filtrage obligatoire en quelques jours pour toutes les personnes arrivant à la frontière extérieure ou interpellées sur le territoire d'un État membre. Ce filtrage comprend la vérification de l'identité, un examen médical préliminaire et l'identification des besoins particuliers ou des vulnérabilités, ainsi que l'enregistrement des empreintes digitales et des données biométriques dans la base de données Eurodac.

À l'issue du filtrage, les demandeurs sont orientés vers une procédure ordinaire, frontalière ou accélérée. Les ressortissants de pays dont les taux de reconnaissance sont supérieurs à 20 pour cent, comme le Soudan, l'Afghanistan ou Haïti, accéderont à la procédure ordinaire, tandis que les autres seront orientés vers les modalités rapides ou frontalières.

Le mécanisme de solidarité : relocalisations, argent ou personnel

Le volet central de solidarité prévoit le transfert de jusqu'à 30 000 personnes par an depuis les principaux pays de première arrivée vers des États membres moins sous pression, ainsi que des contributions financières d'un montant total de 420 millions d'euros ou le déploiement de personnel. En pratique, l'objectif est de relocaliser au moins 21 000 personnes par an.

L'Allemagne, par exemple, est tenue de maintenir 374 places dans des hébergements pour procédures d'asile rapides dans des aéroports comme Francfort, Munich ou Düsseldorf, dont certaines sont encore en construction. Le chiffre a été confirmé par des sources du ministère fédéral de l'Intérieur.

En Autriche, qui est actuellement exemptée des obligations de solidarité, un terminal d'asile est toujours en construction à Schwechat jusqu'en 2027. À l'heure actuelle, des conteneurs accueillant une quarantaine de personnes se trouvent sur ce site, selon les données du reportage de Der Standard.

Réactions politiques : entre le « jalon » et le « bluff politique »

Le ministre autrichien de l'Intérieur, Gerhard Karner (ÖVP), a qualifié la réforme de « Meilenstein » (jalon), tout en avertissant qu'elle n'est pas une « Wundertüte » (pochette-surprise). Le commissaire européen à la Migration, Magnus Brunner (ÖVP), l'a décrite comme « Das ist der Start einer entschlossenen, aber auch fairen Asylpolitik » (« le début d'une politique d'asile résolue mais aussi juste ») et l'a considérée comme une pièce essentielle « für unsere große europäische Migrationswende » (« pour notre grand tournant migratoire européen »).

Le commissaire Brunner a affirmé que « Die Mitgliedstaaten sind auf sehr gutem Weg » (« les États membres sont sur la bonne voie ») dans la mise en œuvre. Toutefois, l'expert en migration Gerald Knaus a qualifié le mécanisme de solidarité devant l'APA de « politischen Bluff » (« bluff politique »), soulignant que la Grèce a reçu des fonds substantiels par le passé et a tout de même permis aux personnes de se déplacer vers le nord.

Lukas Gahleitner-Gertz, de l'organisation Asylkoordination, l'a qualifié de « Solidarität a la carte », étant donné que les États peuvent choisir entre les relocalisations, les contributions financières ou le déploiement de personnel, et a considéré que la réforme ne représente pas un changement de paradigme, mais « sondern viel stärker eine Vertiefung des bisherigen Systems » (« bien plutôt un approfondissement du système existant »).

La chercheuse en migrations Judith Kohlenberger, membre du conseil de l'Integrationshaus, a estimé que la réforme contient « Licht und Schatten » (« du bon et du mauvais ») et a averti que les procédures frontalières peuvent générer des « haftähnlichen Bedingungen » (« conditions similaires à la détention ») et entraver l'accès à l'assistance juridique. Elle a également soulevé la question politique ouverte : « Was, wenn das, was man sich davon versprochen hat – nämlich den Aufstieg der Rechtsaußenparteien zu stoppen – nicht eintritt? » (« Que se passe-t-il si ce que l'on en attendait, à savoir stopper l'ascension des partis d'extrême droite, ne se produit pas ? »).

Médecins Sans Frontières (MSF) a qualifié le pacte de « krank machend » (« qui rend malade ») pour les demandeurs de protection, rejoignant les critiques d'organisations de défense des droits humains qui alertent sur l'augmentation de la privation de liberté pour les réfugiés. Karsten Dietze, expert en migration de Save the Children Allemagne, a déclaré : « Im Grenzverfahren wird so getan, als wären Personen, die in die EU eingereist sind, nicht eingereist » (« Dans la procédure frontalière, on fait comme si les personnes entrées dans l'UE n'étaient pas entrées »).

Critiques des droits humains et débat en Allemagne et en Autriche

Sur le plan national, le SPD allemand fait pression pour lever les contrôles aux frontières. L'expert en sécurité du SPD Daniel Baldy, de l'arrondissement de Mayence, s'est félicité de l'entrée en vigueur du RAEC : « Das bedeutet auch, dass Grenzkontrollen zeitnah abgebaut werden müssen, wie es an der luxemburgischen Grenze ja bereits eingeleitet wurde » (« Cela signifie aussi que les contrôles frontaliers doivent être levés dans les meilleurs délais, comme cela a déjà été engagé à la frontière luxembourgeoise »). Le député des Verts Julian Joswig, de l'arrondissement de Moselle/Rhin-Hunsrück, a considéré au contraire que celui qui continue à contrôler « stellt nationale Symbolpolitik über europäisches Recht » (« place la politique symbolique nationale au-dessus du droit européen »).

Le ministère allemand de l'Intérieur a rappelé par écrit au SWR que les contrôles temporaires aux frontières terrestres allemandes seront maintenus jusqu'au 15 septembre 2026 et que « Diese Grenzkontrollen sind aus den bisherigen migrations- und sicherheitspolitischen Gründen weiterhin notwendig » (« ces contrôles frontaliers restent nécessaires pour les raisons migratoires et de sécurité actuelles »), même si leur maintien à partir de la mi-septembre dépendra de l'efficacité du nouveau système.

L'Autriche a par ailleurs adopté, en marge de la réforme RAEC, un quota de regroupement familial en mai dans le cadre de la loi dite d'adaptation du pacte asile et migration (AMPAG), que des critiques jugent illégale et qui ne fait pas partie du cadre européen. Dans ce pays, la protection subsidiaire ne sera désormais accordée que lorsque la menace proviendra d'un « Akteur » (acteur), et dans des cas comme le risque de famine, un nouveau titre de séjour assorti de désavantages sera délivré. Les recours contre les décisions de rejet dans les procédures accélérées n'auront plus d'effet suspensif automatique, les intéressés devant solliciter