Une cour d'appel fédérale américaine a décidé que le gouvernement pouvait continuer à percevoir les droits de douane de dix pour cent imposés depuis février 2026. Le tribunal a justifié sa décision par les chances de succès de l'administration au fond. L'affaire pourrait encore être portée devant la Cour suprême.
Washington, 12 juin 2026
Une cour d'appel fédérale américaine a jugé jeudi que le gouvernement des États-Unis pouvait continuer à percevoir les droits de douane de dix pour cent imposés depuis février 2026, tout en estimant que l'administration Trump avait démontré qu'elle avait « wahrscheinlich Erfolg haben wird » au fond du dossier.
Dans une ordonnance rendue publique jeudi, le Bundesberufungsgericht de Washington a suspendu la décision de première instance qui, début mai, avait invalidé les nouveaux droits de douane américains. Le tribunal a estimé que la levée prématurée de ces taxes causerait « nicht wieder gut zu machende Schäden » au gouvernement fédéral si la mesure était finalement jugée conforme au droit. La cour a cependant précisé qu'aucune décision au fond n'avait encore été rendue, et que les deux parties avaient présenté des « überzeugende Argumente ».
Mise à jour du 12 juin 2026 : la cour d'appel fédérale de Washington a confirmé jeudi le maintien en vigueur des droits de douane de dix pour cent imposés par l'administration Trump sur la plupart des importations depuis le 24 février 2026. Le tribunal a estimé que le gouvernement avait démontré qu'il avait des chances raisonnables de l'emporter au fond, justifiant ainsi la suspension de la décision défavorable rendue début mai par le tribunal du commerce international de New York. Cette nouvelle étape ouvre la voie à un éventuel appel devant la Cour suprême des États-Unis, tandis que la fenêtre légale de 150 jours prévue par la loi de 1974 arrive à échéance le 24 juillet.
Les droits de douane en question avaient été instaurés quelques jours à peine après que la Cour suprême a déclaré illégaux les tarifs précédents imposés par le président Donald Trump dans le cadre d'une loi d'urgence (Notstandsgesetz). Pour contourner cet obstacle juridique, l'administration s'est appuyée sur une loi commerciale de 1974, qui autorise la perception de droits de douane pour une durée maximale de 150 jours. Si cette période expire sans confirmation par le Congrès, les tarifs devront être soumis au vote des deux chambres du législateur américain.
Début mai, le tribunal du commerce international de New York avait estimé que Trump avait « seine Befugnisse überschritten » en utilisant ce nouvel instrument juridique et avait ordonné la suspension des droits de douane. Quelques jours plus tard, la cour d'appel avait déjà suspendu cette décision de première instance, une option qu'elle a réitérée jeudi dans une ordonnance plus détaillée. Le tribunal a fondé sa décision sur deux critères : d'une part, les perspectives de succès de l'administration au fond ; d'autre part, le risque de préjudice irréparable en cas de suspension prématurée des tarifs.
Les plaignants dans cette affaire sont l'État de Washington ainsi que deux petites entreprises, dont la plainte avait été accueillie favorablement en première instance. Selon la cour d'appel, le gouvernement a toutefois « hinreichend dargelegt, „dass sie in der Sache wahrscheinlich Erfolg haben wird“ », ce qui justifie le maintien provisoire des droits de douane. La procédure reste donc ouverte et un jugement au fond est attendu dans les semaines ou mois à venir.
L'enjeu économique et juridique est considérable : les tarifs de dix pour cent s'appliquent à la majorité des importations américaines et touchent de nombreux partenaires commerciaux des États-Unis. Le président Trump voit dans cette décision procédurale un « Etappensieg » dans la bataille juridique et politique autour de sa politique commerciale, même si la question de fond reste pendante. La loi invoquée limite cependant la durée d'application de ces droits à 150 jours, une contrainte qui rend la suite des événements particulièrement sensible.
Au-delà du sort immédiat des tarifs, la décision de la cour d'appel pourrait être contestée devant la Cour suprême des États-Unis, comme l'a d'ailleurs souligné le tribunal dans son ordonnance. « Möglich ist, dass der Fall nach einem Urteil des Berufungsgerichts ebenfalls vor dem Obersten Gerichtshof in Washington landen wird », a-t-il indiqué. La haute cour, qui avait déjà censuré les tarifs précédents fondés sur la loi d'urgence, pourrait être amenée à se prononcer à nouveau sur les limites des pouvoirs présidentiels en matière commerciale.
Du point de vue politique, la décision intervient à un moment où l'administration Trump cherche à consolider sa politique douanière après plusieurs revers judiciaires. L'invocation d'une loi de 1974 plutôt que d'une loi d'urgence reflète cette stratégie de contournement, mais la brièveté de la fenêtre légale — 150 jours à compter du 24 février 2026 — impose une issue rapide. Le 24 juillet, sans prolongation ou confirmation par le Congrès, les tarifs cesseront de plein droit de s'appliquer, sauf nouvelle décision de justice ou action législative.
Les acteurs économiques et diplomatiques suivent la procédure de près, car l'issue au fond déterminera si les tarifs peuvent être maintenus au-delà de l'échéance de juillet. Les partisans du président soutiennent que les droits de douane protègent l'industrie nationale et servent de levier dans les négociations commerciales, tandis que les critiques, dont l'État de Washington et les entreprises plaignantes, dénoncent un usage extensif des pouvoirs exécutifs. La cour d'appel, en ordonnant le maintien des tarifs, n'a pas tranché ce débat de fond.
Sur le plan strictement procédural, la décision de jeudi ne constitue pas un blanc-seing pour l'administration : la cour a simplement suspendu la décision de première instance en attendant un examen au fond. L'administration conserve donc la charge de démontrer, lors de cette prochaine étape, que la loi de 1974 autorise effectivement l'imposition de tarifs d'une telle ampleur et d'une telle portée. À défaut, les droits de douane pourraient à nouveau être suspendus, voire annulés définitivement.
Pour les observateurs, la situation est d'autant plus complexe que la Cour suprême a déjà rendu un arrêt défavorable à Trump sur les tarifs antérieurs fondés sur la loi d'urgence. Le précédent ainsi créé pèsera nécessairement sur l'examen du fond de l'affaire actuelle, même si la base juridique diffère. L'issue dépendra donc largement de la manière dont la haute cour — si elle est saisie — appréciera la portée de la loi commerciale de 1974.
La Maison-Blanche n'a pas commenté dans l'immédiat la teneur de l'ordonnance, mais l'administration a accueilli favorablement la décision, qui préserve temporairement son instrument tarifaire. Le département du Commerce et le bureau du représentant américain au commerce (USTR) poursuivent leurs travaux sur d'éventuelles négociations avec les partenaires commerciaux concernés, en s'appuyant sur le cadre juridique actuel.
Pour l'État de Washington et les deux petites entreprises plaignantes, le maintien des tarifs constitue un revers procédural, mais le combat judiciaire n'est pas terminé. Leurs avocats ont indiqué qu'ils étudiaient les voies de recours disponibles, y compris un appel devant la Cour suprême. L'affaire pourrait donc, dans les prochaines semaines, prendre une nouvelle dimension politique et institutionnelle.
Au Congrès, plusieurs élus démocrates ont critiqué la décision, estimant que le pouvoir exécutif outrepasse ses prérogatives en matière commerciale. Ils appellent à un vote rapide sur une éventuelle confirmation des tarifs, conformément à ce que prévoit la loi de 1974. Les républicains, en revanche, soutiennent largement la politique du président et pourraient chercher à éviter tout vote qui mettrait en péril les tarifs en question.
L'attention se porte désormais sur l'échéance du 24 juillet, date à laquelle les 150 jours prévus par la loi arriveront à terme. Si le Congrès ne se prononce pas d'ici là, les tarifs cesseront de s'appliquer, sauf intervention judiciaire supplémentaire. La course contre la montre est donc engagée, tant pour l'administration que pour ses adversaires politiques, dans un dossier qui illustre les tensions persistantes entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux États-Unis.
