Berlin : le gouvernement allemand estime que le service militaire en Russie n’est pas un motif de protection

Le porte-parole a également rappelé un principe fondamental du droit international. « ‘Jeder Staat hat das Recht, für die Landesverteidigung Personal zu rekrutieren’, fügte der Sprecher hinzu », a-t-il précisé, inscrivant ainsi la pratique russe dans le cadre de la souveraineté étatique ordinaire.

La décision judiciaire à l’origine de la controverse

L’affaire trouve son origine dans une procédure devant le tribunal administratif de Berlin (Verwaltungsgericht Berlin). En première instance, les juges avaient accordé une protection subsidiaire au requérant. Ils avaient estimé qu’il existait une probabilité significative que l’homme ne puisse pas résister à la pression visant à le faire signer un engagement en tant que « Vertragssoldat », ou soldat sous contrat.

Le tribunal administratif de Berlin avait donc considéré que ce risque de recrutement forcé constituait une menace suffisamment grave pour justifier une protection. Cette décision a toutefois été contestée par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bamf), l’autorité compétente en matière d’asile en Allemagne.

Le tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, statuant en appel, a finalement donné raison au Bamf. Il a infirmé le jugement de première instance, alignant ainsi la jurisprudence sur la position défendue par le gouvernement fédéral. Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes pour d’autres ressortissants russes en âge de servir qui déposent une demande d’asile en Allemagne.

La position du gouvernement fédéral

Le ministère fédéral de l’Intérieur a saisi l’occasion de cet arrêt pour réaffirmer sa doctrine en la matière. Pour Berlin, le service militaire obligatoire ou le recrutement par un État ne constituent pas, en tant que tels, une persécution ouvrant droit à l’asile ou à une protection subsidiaire.

L’argument central repose sur la distinction entre un acte de souveraineté étatique légitime et une persécution ciblée. Le gouvernement considère que la mobilisation de citoyens pour la défense nationale est une prérogative reconnue à chaque pays, indépendamment de la nature du régime en place.

Cette position s’applique au cas spécifique de la Russie, où la campagne de recrutement militaire s’est intensifiée depuis le début du conflit en Ukraine. Les autorités allemandes estiment que le risque d’être appelé à servir dans les forces armées russes ne remplit pas, à lui seul, les critères juridiques pour bénéficier d’une protection en Allemagne.

Implications pour les demandeurs d’asile russes

L’arrêt du tribunal administratif supérieur et la déclaration du gouvernement créent un précédent significatif pour les procédures d’asile en cours et à venir. Les ressortissants russes qui fondent leur demande uniquement sur la crainte d’être enrôlés dans l’armée verront leurs chances de succès considérablement réduites.

La décision clarifie le cadre juridique pour le Bamf, qui pourra désormais rejeter plus systématiquement les demandes motivées par le seul risque de conscription. Les requérants devront démontrer des circonstances individuelles supplémentaires, au-delà du simple appel sous les drapeaux, pour espérer obtenir une protection.

Cette évolution intervient dans un contexte où l’Allemagne, comme d’autres pays européens, fait face à un afflux de demandeurs d’asile en provenance de Russie. Beaucoup d’entre eux invoquent précisément la crainte d’être envoyés au front en Ukraine comme motif principal de leur demande de protection.