Loi de stabilisation des taux de cotisation à l'assurance maladie : le Bundestag entame l'examen du projet du gouvernement fédéral

Un déficit aggravé et un calendrier serré

« Am Ende ist eine Reform, die Beiträge stabilisiert, um ein Mehrfaches günstiger als weiterhin ungebremst steigende Beiträge », a déclaré Nina Warken, membre de la CDU, pour défendre son texte. « Wenn wir Beitragsstabilität erreichen wollen, müssen wir das Einsparpotenzial noch einmal erhöhen. »

Le projet prévoit une hausse progressive des cotisations supplémentaires : 250 millions d'euros supplémentaires en 2027, 500 millions en 2028, un milliard en 2029, 1,5 milliard en 2030 et deux milliards en 2031. Pour les employeurs, le forfait de cotisation pour les emplois marginalement rémunérés sera relevé au taux général de 14,6 %, majoré du taux additionnel moyen.

Mesures structurelles et recettes nouvelles

Plusieurs mesures structurelles doivent accompagner ces ajustements. À partir de 2027, le Gemeinsame Bundesausschuss (G-BA) devra instaurer chaque année une procédure obligatoire de second avis pour au moins une intervention planifiable et sujette à des volumes élevés. Une nouvelle déclaration d'incapacité partielle et une indemnité journalière partielle seront introduites, avec trois paliers d'incapacité de travail fixés à 25, 50 et 75 %. Le plafond de cotisation et le seuil d'assurance obligatoire seront par ailleurs relevés chacun de 300 euros par mois en 2027.

Côté recettes et participations, la remise des pharmacies passera de 1,77 euro à 2,07 euros. Les forfaits fixes pour les prothèses dentaires seront réduits de 10 %, tandis que les tickets modérateurs (Zuzahlungen) seront relevés de 50 % (au minimum 7,50 euros, au maximum 15 euros) et indexés sur l'évolution des salaires de base. Les conjoints jusqu'ici coassurés gratuitement devront acquitter une surprime de 2,5 % de leurs revenus assujettis.

Le Bund doit également contribuer à l'effort de stabilisation : les remboursements des prêts accordés à la GKV pour les années 2023, 2025 et 2026, représentant au total 5,6 milliards d'euros, seront reportés. En contrepartie, la subvention fédérale au Gesundheitsfonds sera abaissée de deux milliards d'euros, à 12,5 milliards d'euros à partir de 2027. Le gouvernement fédéral prévoit par ailleurs l'introduction, par un autre texte législatif, d'une taxe sur les boissons sucrées à partir de 2028.

Des résistances au sein de la coalition et des Länder

Le calendrier législatif est serré : le gouvernement fédéral entend achever le processus avant la pause estivale. Selon le projet de loi, le déficit de la GKV atteindrait 15,3 milliards d'euros dès 2027, et pourrait grimper à environ 40 milliards d'euros d'ici 2030 si aucune mesure n'était prise. La ministre a justifié la hausse des tickets modérateurs pour les médicaments en soulignant qu'ils n'avaient pas été ajustés depuis plus de vingt ans.

Le texte ne fait pas l'unanimité. Tant les groupes de la coalition CDU/CSU et SPD que les Länder (Bundesländer) demandent des modifications du projet. La ministre Warken a annoncé des freins aux dépenses pour les cabinets médicaux, les hôpitaux et l'industrie pharmaceutique, sans en détailler le contenu dans le projet initial.

Pour les assurés, l'effet net dépendra largement des arbitrages finaux du parlement et de la chambre haute (Bundesrat). La première lecture au Bundestag, retransmise en direct le vendredi 12 juin, constitue la première étape d'un parcours législatif qui doit aboutir avant l'été 2026.