Le Bundestag reporte le projet de loi sur la suspension des augmentations des indemnités parlementaires

Les factions de coalition CDU/CSU et SPD entendent renoncer à l'augmentation de 4,2 pour cent des indemnités mensuelles des députés prévue pour 2026. Selon le mécanisme actuel, l'indemnité mensuelle serait passée de 11 833,47 euros à 12 330,48 euros, soit une hausse de 497,01 euros. Le salaire des parlementaires du Bundestag est indexé depuis 2014 sur l'évolution de l'indice des salaires nominaux, selon une procédure adoptée précisément pour éviter que le Bundestag ait à décider chaque année du montant de l'ajustement.

Le mécanisme d'ajustement automatique

Le montant de la rémunération mensuelle des députés est calqué sur le traitement d'un juge d'une cour fédérale suprême, dans la catégorie R 6. « Die Höhe der monatlichen Entschädigung der Bundestagsabgeordneten orientiert sich an den Bezügen eines Richters an einem obersten Gerichtshof des Bundes (Besoldungsgruppe R 6) », peut-on lire dans le texte de loi. Chaque nouveau Bundestag élu doit toutefois voter sur le maintien de cette procédure indexée pour la législature ; dans le cas contraire, la rémunération reste inchangée pour toute la durée de la législature.

Les auteurs du projet de loi jugent qu'il s'agit d'un « richtige Signal », autrement dit du signal juste, que la rémunération des députés ne soit pas augmentée à titre exceptionnel cette année, compte tenu des charges qui pèsent sur les citoyens. Le texte souligne que dans des situations exceptionnelles, des déviations peuvent être nécessaires pour garantir l'adéquation de la rémunération parlementaire. Les factions gouvernementales ont décrit la nécessité que les parlementaires contribuent eux aussi davantage aux économies requises comme un « Gebot der Glaubwürdigkeit », un impératif de crédibilité.

La dérogation est motivée, selon le projet de loi, par la « schwierigen Wirtschafts- und Haushaltslage », la difficile conjoncture économique et budgétaire, aggravée par la guerre en Iran. Le texte indique explicitement comme situation spéciale justificative la « allgemein und infolge des Kriegs im Iran zusätzlich herausfordernde Wirtschafts- und die angespannte Haushaltslage », autrement dit la situation économique et budgétaire difficile, rendue encore plus tendue par la guerre en Iran.

Les positions des oppositions

Les Verts, l'AfD et Die Linke ont également rejeté une augmentation des indemnités dans le contexte actuel, garantissant ainsi une majorité au Bundestag. Helge Limburg, porte-parole pour la politique juridique du groupe parlementaire des Verts, a qualifié la suspension de « richtiges Zeichen in diesen schwierigen Zeiten », un signe juste en ces temps difficiles. L'AfD et Die Linke demandent toutefois un renoncement permanent, et non seulement ponctuel, à l'ajustement annuel, considérant les indemnités comme déjà suffisamment élevées. Stephan Brandner, Fraktionsgeschäftsführer de l'AfD, a déclaré que les citoyens ne comprendraient pas une augmentation.

Techniquement, l'augmentation salariale de 497,01 euros devrait être versée au mois de juillet, portant le paiement mensuel à 12 330,48 euros, puis déduite de l'indemnité courante de 11 833,47 euros en août, avec un versement de 11 336,46 euros. À partir de septembre, on reviendrait au montant actuel de 11 833,47 euros. L'augmentation régulière liée à l'évolution salariale, qui a vu en 2025 une croissance des salaires nominaux de 4,2 pour cent par rapport à l'année précédente, aurait représenté près de 500 euros mensuels.

Effets sur les pensions des députés

Les montants fictifs de référence pour les pensions de vieillesse des parlementaires, régis par les paragraphes 35a et 35b de l'Abgeordnetengesetz, suivront la même procédure. Pour les droits et attentes des députés, anciens députés et leurs ayants droit acquis au 31 décembre 2007, le montant fictif devrait augmenter en juillet de 4,2 pour cent, passant de 11 321,39 euros à 11 796,89 euros, puis redescendre en août à 10 845,89 euros et revenir à 11 321,39 euros à partir de septembre. Pour les députés qui appartenaient au Bundestag au 22 décembre 1995, les anciens membres et leurs ayants droit, le montant fictif passera en juillet de 10 117,47 euros à 10 542,40 euros, descendra en août à 9 692,54 euros et reviendra à 10 117,47 euros à partir de septembre.

Le prochain ajustement régulier des indemnités des députés est prévu pour le 1er juillet 2027, sur la base du montant de 11 833,47 euros. Dans les deux groupes de montants fictifs pour les pensions de vieillesse, l'ajustement régulier reprendra également effet le 1er juillet 2027. Avant l'introduction du mécanisme automatique, les décisions annuelles sur les indemnités parlementaires étaient régulièrement accompagnées de vifs débats et d'accusations d'auto-enrichissement, un contexte que le nouveau mécanisme visait à dépasser.

Selon la Deutsche Presse-Agentur, la suspension prévue de l'augmentation vise à lancer un signal d'économie à la population dans une période économiquement difficile. L'information a été diffusée par Deutschlandfunk le 10 juin 2026. La procédure d'ajustement adoptée par le Bundestag en 2014 prévoit pour l'avenir qu'en l'absence de décisions parlementaires contraires, l'indice des salaires nominaux continue de déterminer la dynamique des indemnités.