La justice européenne confirme l'amende record de 4,1 milliards d'euros infligée à Google pour ses pratiques liées à Android

Le montant final de l'amende, 4,125 milliards d'euros, constitue la sanction antitrust la plus élevée jamais imposée par la Commission européenne à une entreprise, comme l'a confirmé un porte-parole de l'institution. Ce chiffre correspond à une légère réduction par rapport à la sanction initiale de 4,34 milliards d'euros prononcée en 2018, à la suite d'une première décision du Tribunal de l'UE en 2022. Cette diminution avait été justifiée par le fait que les paiements versés par Google à certains grands fabricants et opérateurs de téléphonie pour la préinstallation exclusive de Google Search n'avaient pas été jugés contraires au droit de la concurrence.

Les pratiques reprochées à Google depuis 2011

En pratique, la Commission reprochait à Google d'avoir, depuis 2011, imposé aux fabricants de smartphones et aux opérateurs de télécommunications un ensemble de restrictions liées à Android. « Hersteller, die eine Lizenz für Googles App-Store haben wollten, immer gleich ein Paket aus Google-Apps installieren, darunter den Browser Chrome und die Google-Suche », résument les faits retenus. Le géant américain exigeait ainsi la préinstallation d'un bouquet de onze applications, dont le navigateur Chrome et son moteur de recherche, comme condition d'accès à sa boutique d'applications.

Au-delà de ce couplage, la Commission considérait comme illicite l'accord conclu par Alphabet — la maison-mère de Google — avec les fabricants : « die Alphabet-Tochter habe Herstellern von Android-Smartphones und Mobilfunkanbietern illegale Beschränkungen auferlegt, um die Marktdominanz ihrer Suchmaschine zu stärken ». Google empêchait en effet les fabricants de commercialiser des smartphones équipés de versions alternatives, dites « forkées », d'Android, sous peine de retrait de la licence des applications Google. Le Tribunal a toutefois relevé que « die Kommission nicht hinreichend dargelegt habe, dass ein Wettbewerber dadurch tatsächlich behindert werde ».

Dans leur argumentation devant la Commission, les avocats de Google avaient fait valoir que « die Kopplung der App Google-Suche und des Chrome-Browsers sei notwendig gewesen, um zu ermöglichen, Einnahmen aus seiner Investition in Android zu erzielen ». L'entreprise affirmait par ailleurs que son modèle économique élargissait au contraire la liberté de choix des utilisateurs et des développeurs, Android étant distribué gratuitement auprès des fabricants comme Samsung.

La défense de Google et ses modifications contractuelles

Une fois la décision de la Commission rendue en 2018, Google avait aussitôt annoncé avoir modifié ses contrats : « Das Unternehmen änderte daraufhin zwar die Geschäftspraktiken. Seitdem dürfen andere Hersteller einzelne Dienste auch ohne Chrome und die Websuche einbinden ». Jeudi, l'entreprise a toutefois regretté que la CJUE n'ait pas reconnu ses investissements, déclarant : « Das Urteil verkennt unsere erheblichen Investitionen, die wir getätigt haben, um sicherzustellen, dass Android offen, interoperabel und kostenlos bleibt ». Google a également indiqué vouloir continuer à miser sur « l'innovation et l'ouverture » pour les utilisateurs, partenaires et développeurs.

Cette amende record s'inscrit dans une série de procédures antitrust déjà menées par Bruxelles contre Google. En 2017, l'UE avait infligé au groupe une amende de 2,4 milliards d'euros pour des pratiques similaires, « die vom EuGH 2024 bestätigt wurde ». En 2024, une autre amende avait également été confirmée pour le service de comparaison de prix de Google, tandis qu'une sanction distincte avait été annulée peu après par la justice européenne. « Die Alphabet-Tochter Google sieht sich in Europa zahlreichen Kartellverfahren gegenüber », rappelle la presse spécialisée.

Un contexte judiciaire de plus en plus difficile

Le contexte de l'arrêt est marqué par une autre décision judiciaire défavorable au groupe. Mardi déjà, un tribunal suédois « den Suchmaschinen-Betreiber zu Schadenersatz in Höhe von 1,3 Milliarden Euro wegen der Benachteiligung von Preisvergleichsportalen » verurteilt hatte. Le moteur de recherche devra verser environ 1,3 milliard d'euros à Pricerunner, filiale du groupe suédois Klarna, pour avoir désavantagé ce comparateur de prix dans ses résultats. Selon la presse économique, le titre Alphabet cédait légèrement jeudi en après-Bourse à la NASDAQ, reculant de 0,18 % à 357,25 dollars.

La CJUE a également souligné que les utilisateurs de Google pouvaient toujours télécharger d'autres navigateurs ou moteurs de recherche, et que les pratiques du groupe ne constituaient pas une interdiction absolue. Le tribunal a néanmoins considéré que Google avait tiré parti de sa position dominante dans les systèmes d'exploitation mobiles « pour désavantager les concurrents » et que sa stratégie d'applications préinstallées par défaut représentait « une restriction non admissible de la concurrence ».

La décision est définitive et contraignante : « die Vorinstanz habe bei ihrer Urteilsfindung keine Rechtsfehler begangen », selon le communiqué de la cour. « Nach einem Einspruch des Unternehmens und seines Mutterkonzerns Alphabet bestätigte der EuGH das Urteil nun endgültig. Das EU-Gericht habe in seiner Beurteilung keine Fehler gemacht, hieß es. » L'affaire est décrite par les observateurs comme l'un des plus longs combats antitrust de la Commission européenne contre les Big Tech.

Portée financière et impact boursier

Sur le plan financier, les analystes relèvent que « der Konzern die Bußgelder bisher wegen des boomenden Online-Werbegeschäfts gut verkraften konnte ». Les revenus publicitaires en ligne de Google lui ont jusqu'ici permis d'absorber ces amendes sans difficulté majeure. Selon des informations relayées par Bloomberg, la décision de la CJUE pourrait ouvrir la voie à une vague de recours de victimes présumées des pratiques de Google, dans les différents pays de l'Union.

Pour la Commission européenne, gardienne des règles de concurrence dans l'UE, cette victoire finale renforce l'arsenal répressif dont elle dispose face aux géants du numérique. « Das ist die bislang höchste Wettbewerbsstrafe, wie ein Sprecher der Kommission bestätigte. » L'institution a estimé que Google avait cherché, à travers ces pratiques, à protéger et renforcer sa position dominante dans les moteurs de recherche et, par voie de conséquence, ses revenus publicitaires liés à la recherche.

Parmi les acteurs du marché, certains已经开始 à chercher des alternatives à l'écosystème Google. Au printemps, le partenaire historique Motorola a annoncé un partenariat avec les développeurs de GrapheneOS, une version alternative d'Android. Le mouvement, encore marginal, traduit les inquiétudes d'une partie de l'industrie face aux contraintes imposées par le modèle économique de Google, basé sur la gratuité du logiciel en échange de conditions de préinstallation.

Un précédent pour les contentieux à venir

Cette jurisprudence établit un précédent important pour les contentieux à venir. Elle confirme la compétence de la Commission pour sanctionner les stratégies de捆绑 et de préinstallation par défaut, même lorsque les applications concernées restent téléchargeables par les utilisateurs. Elle confirme aussi la possibilité pour le régulateur européen de qualifier d'abus de position dominante des restrictions imposées aux fabricants sur les versions alternatives d'un système d'exploitation, même si le Tribunal a réduit le montant initial.

Pour Google, l'enjeu dépasse désormais le seul montant de l'amende : « die Kopplung der App Google-Suche und des Chrome-Browsers » demeure un pilier central de son modèle économique mobile. La firme doit composer avec un environnement réglementaire européen de plus en plus contraignant, où le Digital Markets Act (DMA) ajoute une nouvelle couche d'obligations. La combinaison de plusieurs décisions défavorables, en Suède et au Luxembourg, dessine un climat d'incertitude pour les activités du groupe en Europe.

Les organisations de consommateurs et la société civile ont salué la décision, y voyant une victoire pour la concurrence loyale sur le marché mobile. Elles appellent désormais la Commission à poursuivre ses efforts pour limiter la position dominante de Google sur les systèmes d'exploitation mobiles et les magasins d'applications, notamment à travers les futures procédures d'application du DMA.

Reste que ce dossier, ouvert en 2015 par la Commission, aura mis plus d'une décennie à aboutir définitivement. Ce délai souligne, pour les observateurs, la lenteur des procédures antitrust européennes face à des marchés numériques en évolution rapide. La CJUE a d'ailleurs pris soin de rappeler que la décision de la Commission reposait sur une « infraction unique et continue » couvrant l'ensemble des pratiques incriminées, permettant l'imposition d'une amende globale.