La directrice du Parquet général critique la nomination prévue des procureurs généraux

Wachberger a rappelé les craintes selon lesquelles la construction envisagée pourrait plutôt accroître qu'atténuer l'influence des partis sur la justice. Elle a parlé à ce sujet d'une « problématique d'apparence » (Anscheinsproblematik), qui serait remplacée par une sélection partisanne. Verbatim quote: "Wir haben jetzt eine Anscheinsproblematik, die durch eine parteipolitische Auswahl ersetzt würde."

Concrètement, la directrice du Parquet général a exprimé des réserves sur la nomination des futurs procureurs fédéraux par le Conseil national. Selon son évaluation, ce mécanisme pourrait aboutir à une sélection politique, contraire à l'objectif de dépolitisation.

Verbatim quote: "Wenn der Bestellungsmodus so bleibe, sei es besser, wenn das bestehende System so bleibe, wie es ist." Par cette déclaration, Wachberger a indiqué sans ambiguïté qu'elle préférerait la construction existante à la moindre variante, si la réforme devait être mise en œuvre sous la forme prévue.

Contexte : le rôle du Parquet général

La critique de la directrice du Parquet général a un poids politique particulier, car son institution serait directement concernée par la réforme. Le Parquet général est aujourd'hui notamment compétent pour représenter le ministère public devant la Cour suprême et occupe une place particulière dans la justice pénale autrichienne.

Avec cette réforme, la coalition Ampel entend, selon ses propres déclarations, renforcer notamment l'indépendance de la justice. Des critiques comme Wachberger doutent toutefois que le modèle prévu tienne réellement cette promesse. Elles font valoir que la nomination de hauts magistrats par le Parlement entraîne nécessairement des considérations partisanes.

Le contexte européen du débat

Ce débat intervient à un moment où l'indépendance de la justice est observée de près partout en Europe. Le Conseil de l'Europe et d'autres instances internationales ont également formulé à plusieurs reprises, ces dernières années, des recommandations visant à renforcer l'indépendance des juges et des procureurs. Dans ce contexte, les objections d'une haute juriste expérimentée revêtent un poids particulier.

Sur le plan intérieur, cette prise de position devrait encore intensifier le débat sur la réforme. La coalition Ampel devra décider si elle adapte la construction prévue afin de lever les objections venues de la justice, ou si elle s'en tient à ses projets initiaux. Les observateurs s'attendent à ce que les prochains travaux parlementaires montrent quelle marge de manœuvre existe réellement pour des ajustements.

Wachberger elle-même appartient à l'institution dont la structure doit être modifiée par la réforme. Elle n'est donc pas seulement une critiqueuse experte des projets, mais aussi une personne directement concernée. Sa volonté d'exprimer publiquement ses réserves, et dans une émission de télévision très suivie, confère une dimension supplémentaire au débat.

Au lendemain de l'interview, aucune réaction officielle du ministère de la Justice aux déclarations de la directrice du Parquet général n'était encore connue. Aucune information n'a non plus été communiquée sur d'éventuelles modifications des projets parlementaires. Il reste donc à voir si ces critiques seront prises en compte dans la suite du processus législatif.