La Cour constitutionnelle autrichienne examine la loi sur la surveillance des messageries

Le FPÖ et les Verts ont saisi la plus haute juridiction du pays par le biais d'une Drittelbeschwerde (recours d'un tiers des députés), un mécanisme constitutionnel qui permet à au moins un tiers des membres du Nationalrat de contester une loi devant la Cour constitutionnelle. Soixante-deux parlementaires ont signé ce recours, dépassant le seuil requis pour activer cette procédure.

Un recours signé par 62 parlementaires

Dans leur argumentation, les partis requérants dénoncent un « technisch derart mächtiges Instrument » — un instrument techniquement si puissant — porteur d'un potentiel d'abus considérable. Ils jugent les atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent disproportionnées, notamment au regard du droit à la vie privée et au secret des télécommunications garanti par la Constitution fédérale.

Le champ d'application de la surveillance couvre les affaires liées au terrorisme, aux activités menaçant l'ordre constitutionnel et à l'espionnage. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Le Rechtsschutzbeauftragte (défenseur de la protection juridique) ainsi que la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) jouent un rôle central dans le processus d'autorisation et de contrôle.

Dans la perspective de l'audience, la VfGH a convoqué le professeur d'informatique Edgar Weippl, de l'Université de Vienne, en qualité d'expert. La cour lui a déjà soumis plusieurs questions portant sur le fonctionnement technique de la surveillance, l'identité des personnes qui installent les logiciels, le lieu d'envoi des données collectées et le traitement des éléments de preuve susceptibles d'être produits en justice.

L'expertise technique au cœur de l'audience

Les requérants soulignent en outre que les logiciels nécessaires à cette surveillance ne peuvent être « schon per se » — en soi — légitimés par l'État, estimant qu'un État de droit ne peut s'appuyer sur des outils qui portent atteinte à l'intégrité des appareils privés des citoyens. Cette argumentation s'inscrit dans le débat plus large sur l'usage des logiciels espions par les services de renseignement européens.

La porte-parole des Verts pour les questions constitutionnelles, Alma Zadić, a déclaré : « Wenn der Staat heimlich Schadsoftware auf private Geräte aufspielen darf, geht es nicht um eine technische Detailfrage, sondern um einen tiefgreifenden Eingriff in unsere Grundrechte. » Elle a ajouté : « Nun liegt es am Höchstgericht, erneut eine klare Grenze zum Schutz der Grundrechte zu ziehen. »

Le secrétaire général du FPÖ, Christian Hafenecker, a qualifié le 22 juin de « Tag der Wahrheit für die Freiheit in Österreich » (jour de vérité pour la liberté en Autriche) et présenté le recours comme un « Akt demokratiepolitischer Notwehr gegen den totalitären Überwachungswahnsinn der Verlierer-Ampel » (acte de légitime défense démocratique contre la folie de surveillance totalitaire de l'ampoule des perdants).

Il a par ailleurs décrit l'audience publique comme « eine erste schallende Ohrfeige für die freiheitsfeindliche Politik der Systemparteien, die dem ÖVP-Innenminister Karner den Generalschlüssel zu den Handys der Bürger geben wollen » — une première gifle retentissante pour la politique anti-libertés des partis du système qui veulent remettre au ministre de l'Intérieur ÖVP Karner la clé universelle des téléphones des citoyens.

Un précédent de 2019

Le précédent le plus direct remonte à 2019, lorsque la Cour constitutionnelle avait déjà annulé un projet de loi sur la surveillance des messageries présenté par le gouvernement turquoise-bleu (ÖVP-FPÖ) avant même son entrée en vigueur. Cette décision avait alors été saluée par les défenseurs des libertés numériques comme une protection essentielle du secret des correspondances.

Au sein même de la coalition au pouvoir, la loi avait suscité des résistances internes, certains élus de la majorité s'inquiétant de l'ampleur des prérogatives accordées aux services de renseignement. L'issue de l'audience du 22 juin pourrait contraindre le législateur à revoir le dispositif, voire à l'abroger si la Cour estimait qu'il porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.