La Bundesnetzagentur ne peut pas contrôler les délais d'acheminement du courrier de la Poste pour le moment

Concrètement, il s'agit d'une vérification dite des délais d'acheminement portant sur 60 000 lettres-tests par an. Celle-ci doit être réalisée par une entreprise d'études de marché indépendante. La Bundesnetzagentur ne peut donc pas, pour le moment, attribuer de marché pour une vérification dite des délais d'acheminement portant sur 60 000 lettres-tests par an.

Le contexte de ce procès est une procédure d'appel d'offres infructueuse : « Dans la procédure d'appel d'offres pour la collecte de données, la Poste avait exclu une entreprise d'études de marché au motif qu'elle n'était pas indépendante. » L'autorité avait justifié cette exclusion par un manque d'indépendance. L'entreprise a porté plainte et a obtenu gain de cause.

Décision de justice de Düsseldorf

La Oberlandesgericht de Düsseldorf a tranché en dernière instance en faveur de l'entreprise d'études de marché. L'autorité de surveillance a perdu en dernière instance un procès devant la Oberlandesgericht de Düsseldorf. Le tribunal a estimé que l'exclusion était disproportionnée et a indiqué que d'éventuels conflits d'intérêts pouvaient être gérés par des barrières informationnelles.

Comme conséquence de ce jugement, la Bundesnetzagentur entend « élaborer un nouvel appel d'offres en tenant compte des exigences de la chambre des marchés publics ». Selon l'évaluation de l'autorité, la nouvelle procédure d'appel d'offres ne sera probablement pas achevée avant 2027. Étant donné que les vérifications doivent couvrir une année civile complète, elles ne pourront pas démarrer avant 2028 au plus tôt.

Quotas légaux et déclaration de la Poste

La Bundesnetzagentur a pour mission légale de vérifier les délais d'acheminement du courrier de la Poste. Il est contrôlé si Deutsche Post respecte les quotas légaux. Ces quotas s'élèvent à 95 % des lettres devant être distribuées dans un délai de trois jours ouvrables, ainsi qu'à 99 % dans un délai de quatre jours ouvrables.

Selon Deutsche Post, ces exigences sont actuellement remplies : « 2025 übertraf die Post diese Quote nach eigenen Angaben mit 97,4 Prozent. » L'entreprise souligne en outre qu'elle doit s'attendre à des sanctions en cas de manquement. « Bei Fehlverhalten drohen dem Konzern Bußgelder. » De telles amendes ne peuvent toutefois pas être infligées par la Bundesnetzagentur pour le moment, sans la vérification externe.

Réactions politiques

L'autorité a déclaré que les propres données internes de la Poste ne suffisaient pas pour un contrôle indépendant. Elle a besoin de données provenant d'un institut d'études de marché mandaté par elle. L'entreprise désormais exclue réalise toutefois déjà d'autres mesures de délais d'acheminement pour Deutsche Post, ce qui, selon le tribunal, ne constitue pas un motif d'empêchement.

Du côté de la classe politique, on critique la lacune qui en résulte. Sebastian Roloff, porte-parole de politique économique du groupe parlementaire SPD au Bundestag, a demandé une nouvelle procédure d'appel d'offres rapide : « Es braucht jetzt schnellstmöglich ein neues Vergabeverfahren ». Il a justifié cette demande par la nécessité de disposer de données fiables : « Wir brauchen die Daten, um die Einhaltung der gesetzlichen Vorgaben überprüfen und gegebenenfalls parlamentarisch nachsteuern zu können. »

Les documents sous-jacents de la Bundesnetzagentur ont été mis à la disposition de la Deutsche Presse-Agentur (dpa). Le reportage a été diffusé le 05/07/2026 dans le programme Deutschlandfunk. L'ampleur concrète de l'interruption du contrôle au cours des années 2025 à 2027 dépendra de l'avancement de la nouvelle procédure d'appel d'offres.