Autriche : les directives anticipées de fin de vie deviendront illimitées à partir du 1er juin

Le bureau de la ministre de la Justice, Anna Sporrer (SPÖ), a confirmé que les directives existantes seraient donc considérées comme valides sans limitation de durée à compter du 1er juin. Le délai de "réparation" laissé au législateur pour modifier la loi arrive à échéance à la fin du mois de mai 2026, et aucune nouvelle loi n’ayant encore été adoptée, c’est le vide juridique partiel qui prévaut, rendant les directives permanentes par défaut.

Une décision de justice fondée sur des recours de la société civile

Le VfGH s’était à nouveau penché sur la question de l’aide à mourir après avoir été saisi de plusieurs recours en 2023. Ces recours avaient été déposés par l’association Société pour une fin de vie humaine (Österreichische Gesellschaft für ein humanes Lebensende, ÖGHL) et d’autres personnes. Les requérants argumentaient que les formalités obligatoires, décrites comme "longues et coûteuses", rendaient pratiquement impossible pour les personnes souffrantes l’accès à une mort rapide, accompagnée et autodéterminée avec l’aide d’un tiers.

"zeitraubenden und kostspieligen" Formalitäten werde leidenden Menschen ein rascher, begleiteter und selbstbestimmter Tod unter Inanspruchnahme der Hilfe Dritter praktisch unmöglich gemacht, argumentierten les requérants selon les informations rapportées par l’agence de presse autrichienne APA.

La Cour a donné raison aux plaignants sur le fond, estimant que l’obligation de répéter intégralement la procédure après l’expiration du délai de validité d’un an était disproportionnée et contraire à la Constitution.

"Une facilitation essentielle" saluée par les défenseurs du droit à mourir

La présidente de l’ÖGHL, Christina Kaneider, a salué la situation qui découle de cette décision, la qualifiant d’avancée significative pour les personnes atteintes de maladies évolutives.

"Das ist eine wesentliche Erleichterung für Menschen mit fortschreitender Erkrankung, die ihr Leben zwar nicht unmittelbar beenden wollen, sich aber diesen Ausweg jederzeit offenhalten möchten", a déclaré Christina Kaneider.

Mme Kaneider a souligné l’impact psychologique positif de cette permanence du droit. Elle a expliqué que la certitude de pouvoir choisir à tout moment une fin de vie autodéterminée enlève une pression considérable aux personnes concernées.

"Das Wissen, jederzeit selbstbestimmt sein Lebensende wählen zu können, nimmt den Betroffenen viel Druck", a ajouté la présidente de l’ÖGHL.

Un projet de loi en cours de coordination politique

Si la validité illimitée entre en vigueur par défaut le 1er juin, le gouvernement travaille activement à une solution législative pérenne. Le ministère de la Justice a indiqué qu’un projet de réforme était en phase de finalisation politique.

"Ein entsprechender Entwurf des Justizministeriums befindet sich in politischer Koordinierung mit den Koalitionspartnern, und wir sind zuversichtlich, diesen bald umsetzen zu können", a précisé le cabinet de la ministre Anna Sporrer.

Ce projet de loi vise à créer un mécanisme permettant aux personnes disposant d’une directive anticipée en cours de validité de la renouveler de manière simplifiée après un délai d’un an. L’objectif est de remplacer la procédure initiale, jugée trop lourde, par un processus allégé.

Es werde "eine Möglichkeit für Menschen mit aufrechter Sterbeverfügung geschaffen, diese nach Ablauf eines Jahres vereinfacht zu erneuern", peut-on lire dans les grandes lignes du projet.

Avant même cette échéance, Christina Kaneider avait plaidé pour une solution pragmatique, suggérant qu’une simple prolongation de la durée de validité au-delà d’un an ou une procédure de renouvellement moins complexe serait une mesure sensée.

"Eine sinnvolle Lösung für die Gesetzesreparatur wäre ein weniger komplexes Verlängerungsprozedere, auch eine Streckung der Gültigkeit der Verfügung über ein Jahr hinaus wäre sinnvoll", avait-elle déclaré.

Contexte : le suicide assisté, légal depuis 2022 en Autriche

Le suicide assisté est légal en Autriche depuis le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la loi sur les directives de fin de vie (Sterbeverfügungsgesetz). Ce texte permet aux personnes souhaitant mourir de mettre fin à leurs jours avec l’aide d’un tiers, à condition d’avoir établi au préalable une directive anticipée (Sterbeverfügung). La procédure initiale, impliquant des consultations médicales et un encadrement strict, devait, jusqu’à la décision du VfGH, être intégralement répétée tous les ans pour rester valide.