Maut-Debakel: L’ex-ministre allemand Andreas Scheuer renvoyé devant le tribunal pour faux témoignage

La juridiction a tenu à préciser que la présomption d’innocence s’applique pleinement à Andreas Scheuer. L’annonce de cette décision de justice a été diffusée dans le programme de la radio Deutschlandfunk ce vendredi 29 mai 2026. La date du procès devant la chambre criminelle économique n’a pas encore été fixée par le tribunal.

Une accusation de mensonges délibérés devant les députés

Au cœur de l’accusation se trouve une réunion cruciale qui se serait tenue le 29 novembre 2018. Selon l’acte d’accusation, les opérateurs pressentis pour gérer le système de péage auraient proposé, lors de cette rencontre, de ne signer les contrats qu’après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de sécuriser juridiquement l’opération.

Interrogés par les parlementaires de la commission d’enquête sur l’existence de cette offre de report, Andreas Scheuer et Gerhard Schulz auraient tous deux affirmé ne pas se souvenir d’une telle proposition. Le parquet estime que ces déclarations constituent des faux témoignages intentionnels. L’accusation affirme que les deux hommes ont fait des « déclarations sciemment fausses » lors de leurs auditions.

« bewusste Falschaussagen », selon les termes de l’acte d’accusation cité par le parquet.

Plus précisément, l’accusation soutient que les deux anciens responsables ont, « contrairement à leur souvenir réel, déclaré ne pas pouvoir se souvenir d’une telle offre de report ».

« entgegen ihrer tatsächlichen Erinnerung angegeben haben, sich an ein solches Verschiebungsangebot nicht erinnern zu können », détaille l’acte d’accusation.

Une défense qui rejette fermement les accusations

Depuis que l’inculpation a été rendue publique en août 2025, la défense d’Andreas Scheuer maintient une position de contestation ferme. L’avocat de l’ancien ministre, Daniel Krause, avait alors déclaré que son client s’opposait vigoureusement à cette accusation.

« nachdrücklich entgegen », avait précisé l’avocat Daniel Krause en août 2025.

L’ancien secrétaire d’État Gerhard Schulz, co-inculpé dans ce dossier, rejette lui aussi les faits qui lui sont reprochés. Cette position est confirmée à la fois par la défense et par les déclarations du parquet. Les deux hommes se retrouvent donc sur la même ligne de défense face à la justice berlinoise, contestant toute intention de tromper la représentation nationale.

Chronologie d’un fiasco politique et financier

Le péage pour voitures particulières, connu sous le nom de « Pkw-Maut », était un projet prestigieux de la CSU au sein de la coalition gouvernementale noire-rouge dirigée par Angela Merkel. Andreas Scheuer, alors ministre des Transports, avait conclu les contrats avec les opérateurs fin 2018, sans attendre la sécurité juridique définitive de la CJUE.

Le 18 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a porté un coup d’arrêt définitif au projet en le jugeant illégal, car discriminatoire envers les conducteurs étrangers. Face à l’ampleur du désastre, le Bundestag a mis en place une commission d’enquête parlementaire qui a débuté ses travaux en décembre 2019 et les a conclus à l’été 2021, avec pour mission d’examiner les éventuelles erreurs commises par le ministre.

Les conséquences financières pour l’État allemand ont été considérables. À la suite d’une procédure d’arbitrage, un accord transactionnel a été conclu avec les opérateurs initialement prévus. Le montant des dommages et intérêts versés par les contribuables allemands s’élève à 243 millions d’euros.

Une enquête déclenchée par des plaintes de citoyens

L’enquête judiciaire visant Andreas Scheuer et Gerhard Schulz n’a pas été initiée par les autorités de leur propre chef. Le parquet de Berlin a annoncé début mai 2022 avoir ouvert une procédure d’investigation dès le mois d’avril 2022, en se fondant sur plusieurs plaintes pénales déposées par des particuliers.

Ces citoyens ont estimé que les déclarations des deux responsables politiques devant la commission d’enquête parlementaire méritaient des poursuites judiciaires. Après plusieurs années d’instruction, le parquet a finalement décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal régional de Berlin, qui vient désormais d’admettre l’acte d’accusation.

Andreas Scheuer, dont le nom reste étroitement associé à ce désastre politique, a démissionné de son mandat au Bundestag en avril 2024. Depuis son retrait de la vie parlementaire, l’ancien ministre a fondé une société de conseil, tournant ainsi la page de sa carrière politique tout en restant poursuivi par les suites judiciaires de son passage au ministère des Transports.