Le Bundestag adopte les allocations familiales sans demande – feu vert pour le versement à partir de 2027

Le ministre fédéral des Finances Lars Klingbeil (SPD) table sur la suppression d'environ 300 000 demandes d'allocations familiales par an grâce à la réforme. La réforme facilite « la vie de nombreuses jeunes familles »… Le versement automatique des allocations familiales signifie pour elles : « Plus de temps pour le bébé au lieu de paperasseries fastidieuses. » Les allocations familiales s'élèvent actuellement, indépendamment des revenus, à 259 euros par mois et par enfant. L'année dernière, la caisse des familles a versé environ 55 milliards d'euros d'allocations familiales, pour plus de 17 millions d'enfants.

Comment fonctionne le flux de données automatisé

La coalition s'est mise d'accord : avec un vaste paquet de réformes en matière de fiscalité, de travail et de débureaucratisation, l'Union et le SPD veulent sortir l'Allemagne de la crise économique. L'adoption sur les allocations familiales fait partie de ce paquet. L'Union a veillé à ce que les allocations familiales soient en principe versées à la mère. Le projet de loi stipule à ce sujet : le versement est effectué à la personne qui s'occupe régulièrement de l'enfant.

Les données circuleront désormais directement entre les autorités. L'Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) attribue un identifiant fiscal à chaque nouveau-né. L'information sur la naissance parvient à l'Office fédéral central des impôts par les bureaux d'état civil via les autorités d'enregistrement. Il informe ensuite la caisse des familles de la naissance d'un enfant. Sur cette base, la caisse des familles peut déclencher le versement, dès lors que tous les faits déterminants sont connus.

Le texte de loi prévoit littéralement : « Die Möglichkeit zur antragslosen Kindergeldgewährung soll die Familienkasse nutzen, wenn alle entscheidungserheblichen Tatsachen bekannt sind, keine Zweifel an der Anspruchsberechtigung bestehen und eine Kontoverbindung bekannt ist. » Pour la procédure automatisée, les conditions préalables seront qu'au moins un parent réside en Allemagne avec l'enfant, qu'un parent travaille en Allemagne et qu'un compte bancaire soit connu.

Deux étapes à partir de 2027 : d'abord les deuxièmes enfants, puis les premiers

Deux étapes sont prévues. La réforme doit être mise en œuvre progressivement à partir de 2027. Dans une première phase, elle ne s'appliquera toutefois qu'après la naissance du deuxième enfant, puisque toutes les données requises sont déjà disponibles à ce stade. Dans un premier temps – probablement en mars 2027 – les allocations familiales seront versées automatiquement pour tout nouvel enfant de parents ayant déjà au moins un enfant plus âgé. Elles iront alors à la personne qui perçoit actuellement les allocations familiales.

Dans une deuxième étape – probablement à partir de novembre 2027 – les allocations familiales seront également versées sans demande pour les premiers enfants. La première phase d'extension couvre, selon le projet de loi, les naissances à partir du deuxième enfant, car la caisse des familles peut réutiliser les données connues pour les aînés. La réglementation doit ensuite être étendue aux premiers-nés. La loi doit entrer en vigueur début janvier 2027.

Ce flash info a été diffusé le 09.07.2026 dans le programme Deutschlandfunk. Le Bundestag a ouvert la voie à l'introduction des allocations familiales sans demande. Le Bundesrat doit encore donner son accord avant que la loi puisse entrer en vigueur.

Réactions des groupes parlementaires

La femme politique de la CDU Anne König a déclaré : « Avec les allocations familiales sans demande, nous réduisons sensiblement la bureaucratie et soulageons les familles durant les premières semaines après la naissance. » L'Union a ainsi souligné le caractère de la réforme tourné vers la réduction de la bureaucratie. König appartient au groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag, qui a adopté le projet avec le SPD et les Verts.

Le responsable SPD Parsa Marvi a déclaré au Bundestag : « Les prestations doivent parvenir rapidement, simplement et sans bureaucratie inutile aux citoyens. » Il a parlé d'un pas vers un État moderne qui simplifie la vie des gens. Tant les groupes de la coalition que l'opposition ont ainsi présenté des volets du projet de réforme comme une modernisation de l'administration.

Les Verts souhaitent, au-delà des allocations familiales automatiques, faciliter l'accès à d'autres prestations liées à l'enfance. Les Verts avaient déposé au Bundestag leur propre projet de loi, qui n'a toutefois pas trouvé de majorité lors du vote. L'AfD veut adapter les allocations familiales versées pour les enfants résidant dans l'UE au niveau du coût de la vie local – cette proposition n'a pas non plus été retenue.

Critiques et satisfecit : l'œuvre d'aide à l'enfance pointe des lacunes

L'Œuvre allemande d'aide à l'enfance (Deutsches Kinderhilfswerk) a salué la nouvelle réglementation. Celle-ci pourrait constituer un premier pas pour permettre aux familles de recevoir plus facilement les prestations auxquelles elles ont droit, et avoir ainsi des effets positifs sur la sécurité matérielle des enfants. Holger Hofmann, directeur général du Deutsches Kinderhilfswerk, s'est dans le même temps montré critique.

Holger Hofmann a critiqué le fait que les parents sans activité professionnelle soient exclus de la procédure et que les naissances d'un premier enfant ne soient pas prises en compte dans un premier temps. Il est également problématique que les allocations familiales sans demande soient mises en œuvre en plusieurs étapes d'extension, selon Hofmann. L'œuvre d'aide à l'enfance a ainsi signalé une lacune : les familles dans lesquelles un parent n'exerce pas d'activité professionnelle devront, pour l'instant, continuer à déposer une demande.

« Das Ziel ist es, Bürokratie abzubauen, ohne das zusätzliche Risiko ungerechtfertigter Auszahlungen einzugehen », indique-t-on du côté du gouvernement fédéral. Avec la réforme, les données existantes, qui circulent de toute façon entre les autorités d'enregistrement, les bureaux d'état civil, l'Office fédéral central des impôts et la caisse des familles, seront utilisées à dessein pour le versement des allocations familiales. Il s'agit d'éviter que de l'argent soit versé à des ayants droit qui n'y ont pas droit.

Perspective : l'approbation du Bundesrat encore en suspens

Dans le même temps, reste ouverte la question de savoir combien de familles profiteront effectivement de la dispense de demande. Dans un premier temps, seuls les parents à partir du deuxième enfant en bénéficient ; les parents dont le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle sont provisoirement écartés de la procédure automatisée. Ce n'est qu'avec la deuxième étape, à partir de novembre 2027 probablement, que la procédure sera étendue aux premiers-nés, de sorte qu'à ce moment-là un cercle nettement plus large de familles pourra bénéficier du versement automatique.

Avec l'adoption au Bundestag, une pièce maîtresse du paquet de débureaucratisation de la coalition noir-rouge (schwarz-rot) sous Friedrich Merz est bouclée. La question de savoir si et quand le projet entrera pleinement en vigueur dépend désormais du vote au Bundesrat. Ce n'est que lorsque la chambre des Länder aura également approuvé le texte que la loi pourra entrer en vigueur début janvier 2027 et que les premiers versements automatiques pourront être effectués à partir de mars 2027.