La ministre fédérale de la Justice Stefanie Hubig veut allonger à vingt ans le délai de prescription pour le viol

Hubig a justifié sa proposition par le fait que de nombreuses victimes ne déposent pas immédiatement plainte en raison de la peur, de la honte ou d'un traumatisme. « Aus Angst, Scham oder Traumatisierung zeigt nicht jedes Opfer eine solche Tat zeitnah an », a-t-elle souligné. La sénatrice de la Justice de Hambourg, Anna Gallina (Verts), a abondé dans ce sens : « Viele Taten werden auch erst nach längerer Zeit bekannt », a-t-elle déclaré.

La question du délai de prescription s'inscrit dans un programme plus large de réforme du droit pénal sexuel. Le principe « Non veut dire Non » (« Nein heißt Nein »), inscrit dans la loi en 2016 après les atteintes sexuelles massives commises lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2015-2016 à Cologne, a constitué une première étape importante, selon Hubig. Aujourd'hui, l'Allemagne envisage d'aller plus loin en instaurant le principe « Oui veut dire Oui » (« Nur Ja heißt Ja »), selon lequel tout acte sexuel serait punissable en l'absence de consentement explicite de la personne concernée.

Le principe « Oui veut dire Oui » en discussion

La proposition de réforme en ce sens a été élaborée conjointement par Hambourg et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Anna Gallina et Benjamin Limbach, ont présenté un projet commun. « Wir wollen das Sexualstrafrecht konsequent weiterentwickeln », a déclaré Anna Gallina en prenant officiellement la parole devant la conférence. La ministre de la Justice de Basse-Saxe, Kathrin Wahlmann (SPD), souhaite également que les actes sexuels ne soient considérés comme consentis que si tous les participants ont expressément donné leur accord.

La ministre fédérale de la Justice a indiqué que le gouvernement fédéral s'était déjà mis d'accord sur l'introduction du principe « Oui veut dire Oui » pour les mineurs, comme elle l'avait annoncé quelques jours plus tôt à Luxembourg. Elle a ajouté qu'il existait de bonnes raisons d'étendre une telle réglementation aux adultes, faisant valoir que le principe « Ja heißt Ja » protège de manière cohérente l'autodétermination sexuelle. Elle a toutefois relevé que les victimes en état de choc ou de sidération pouvaient ne pas être en mesure d'exprimer un « non » : « Womöglich aber könnten Betroffene im Zustand beispielsweise einer Schockstarre kein 'Nein' artikulieren ».

L'affaire Claudia Wuttke, catalyseur du débat

La question de la prescription a pris une dimension particulière à la suite de l'affaire Claudia Wuttke. Cette femme, qui dit avoir été victime de viols, de contraintes sexuelles et d'agressions sexuelles à 67 reprises sur une période de seize ans, dont le dernier en 2021, a dû examiner chaque cas pour s'identifier et tenter de se souvenir. En novembre 2025, seules deux affaires ont été renvoyées devant un tribunal sur les 67 ; les 65 autres procédures ont été classées. Le parquet de Hambourg a toutefois rouvert les enquêtes sur ces 65 dossiers. Si le parquet parvient à prouver la véracité des faits, d'autres cas pourront être portés devant la justice.

L'ordre du jour de la conférence, qui compte plus de soixante propositions de décision, ne se limite pas au droit pénal sexuel. Les ministres doivent également aborder les droits de la personnalité sur internet, le recrutement de jeunes professionnels dans la magistrature, la simplification des procédures de succession et le renforcement du libre barreau (freie Anwaltschaft). Jeudi après-midi, une pétition de 120 000 signatures réclamant l'abolition des peines de prison pour les voyages sans billet doit être remise à Anna Gallina.

D'autres sujets à l'ordre du jour

En marge de l'ouverture officielle, la Fédération fédérale des tuteurs professionnels (Bundesverband der Berufsbetreuer*innen), qui représente environ 8 000 tuteurs professionnels, a organisé une manifestation devant l'hôtel de la conférence dans le Speicherstadt. Quelque 100 tuteurs venus de toute l'Allemagne ont protesté avec des instruments bruyants et des slogans, sous le mot d'ordre « Jetzt handeln, sonst bricht Betreuung weg » (« Agir maintenant, sinon le système de tutelle s'effondrera »). La fédération réclame notamment l'abolition des peines d'emprisonnement pour impayés de titres de transport : environ 9 000 personnes se retrouvent chaque année en prison pour ne pas avoir pu payer un billet de transports en commun.

Anna Gallina a accepté un catalogue de revendications des tuteurs avant d'ouvrir officiellement la conférence dans l'ancienne Kaffeebörse. Le débat sur le viol, la prescription et la réforme du droit pénal relatif à la criminalité organisée figure au programme de jeudi matin. Les ministres entendent ainsi répondre à une pression croissante en faveur d'un droit pénal sexuel plus protecteur, dans un pays où l'affaire Wuttke a relancé le débat sur l'ampleur des violences sexuelles non jugées.