La Cour suprême (OGH) rendra son jugement sur l'affaire Benko jeudi – audience dans la Grande Salle du Palais de justice

Au cœur du dossier se trouve la procédure pénale pour suspicion de krida frauduleuse, dans laquelle le fondateur de Signa, René Benko, a été reconnu partiellement coupable à la mi-octobre devant le Tribunal régional d'Innsbruck. Le tribunal de première instance a considéré comme établi que l'investisseur immobilier avait fait don de 300 000 euros à sa mère, privant ainsi ses créanciers de cette somme. Il est par ailleurs question d'un loyer versé d'avance de 360 000 euros pour une villa dans le quartier d'Hungerburg à Innsbruck, peu avant la vague de faillites de Signa, traité dans un second chef d'accusation.

Le premier procès pénal devant le Tribunal régional d'Innsbruck s'est soldé par une condamnation de Benko à deux ans de prison pour krida frauduleuse. Dans une autre procédure devant le même tribunal en décembre 2025, Benko a également été condamné à 15 mois de prison avec sursis pour krida frauduleuse. Il comparaît donc désormais sur plusieurs aspects partiels des accusations de krida.

Positions de la défense et du parquet (WKStA)

L'avocat de la défense Norbert Wess conteste, selon les indications fournies lors de l'audience, la condamnation de son mandant. Le Parquet des affaires économiques et de la corruption (WKStA) engage quant à lui un recours contre l'acquittement sur le second chef d'accusation. Ce second point porte sur le versement anticipé de loyer de 360 000 euros mentionné plus haut pour une villa dans le quartier d'Hungerburg à Innsbruck.

Le jour de l'audience devant l'OGH, Benko n'a pas fait le déplacement jusqu'à la salle d'audience. Son avocat de la défense a déclaré lors de l'audience : « Der Reiseaufwand aus Innsbruck wäre zu groß ». Wess faisait ainsi référence au lieu de séjour actuel de son mandant. Selon les informations issues des enquêtes, Benko se trouve en détention provisoire depuis janvier 2024.

Enquêtes élargies autour de la faillite de Signa

Avec la vague de faillites de Signa, le WKStA est désormais saisi de 17 dossiers distincts. Cette ampleur des enquêtes montre que l'affaire Signa dépasse le seul cas personnel de Benko et concerne tout un enchevêtrement de transactions immobilières, de structures de sociétés et de flux financiers.

Déroulement et procédure devant l'OGH : il s'agit d'une décision en première instance rendue par la plus haute juridiction, comme il s'en produit rarement dans l'ordre judiciaire autrichien. L'OGH est compétent parce que l'inculpation relève directement de son domaine de compétence. Après la fin de l'audience orale prévue à 12 heures, une décision des hauts magistrats est attendue sans délai.

Sur le fond, la procédure actuellement pendante porte essentiellement sur la question de savoir si la condamnation de première instance de Benko par le Tribunal régional d'Innsbruck est appelée à perdurer. Tant la question des 300 000 euros qui auraient été versés à sa mère que le versement anticipé de loyer de 360 000 euros pour la villa d'Hungerburg y jouent un rôle central. Dans sa décision, l'OGH devra apprécier ces deux points.