Le fondateur de FTX, Bankman-Fried, sollicite une grâce après avoir purgé sa peine

Bankman-Fried avait été reconnu coupable en 2024 sur sept chefs d'accusation. La procédure pénale USA v. Samuel Bankman-Fried a été jugée devant le tribunal fédéral du district sud de New York sous le numéro de dossier 22-CR-673. Le ministère public avait requis une peine de 110 ans de prison ; le tribunal a finalement prononcé 25 ans.

Contexte : l'effondrement de FTX et les accusations

Le contexte de la condamnation est l'effondrement de la plateforme de trading crypto FTX, qui figurait autrefois parmi les plus grandes plateformes de cryptomonnaies telles que le Bitcoin. Selon les conclusions de l'accusation, un trou de plusieurs milliards de dollars s'est formé chez FTX lorsque les opérations risquées du fonds spéculatif Alameda Research ont mal tourné. Des dépôts de clients auraient été détournés et utilisés pour des paris sur les cryptomonnaies, d'importants dons à des partis, des achats immobiliers et d'autres dépenses.

Bankman-Fried défend la thèse selon laquelle FTX a connu une crise de liquidités, mais était au fond solvable. Il a confirmé à la chaîne Fox Business qu'il recherchait une grâce. Les circonstances exactes de la requête actuelle restent néanmoins inhabituelles : aux États-Unis, une personne graciée après avoir purgé sa peine recouvre certains droits, notamment le droit de vote actif et passif, la possibilité d'occuper certaines fonctions publiques et l'obligation de servir comme juré.

En droit américain, le président peut exercer son droit de grâce à l'égard des personnes condamnées ou menacées de l'être par des tribunaux fédéraux ou dans le district de Columbia. Il n'existe pas de droit légal à la grâce. « La grâce peut prendre la forme d'un sursis ou d'une réduction des peines d'emprisonnement et des amendes jusqu'à zéro, et/ou d'une grâce, même si le condamné a déjà purgé sa peine », indique un communiqué du système judiciaire américain.

Appel en cours et nouvelle tentative avortée

Parallèlement à la demande de grâce, une procédure d'appel est en cours. L'appel est pendant devant la cour d'appel fédérale du deuxième circuit sous le numéro de dossier 24-961. Par ailleurs, Bankman-Fried avait déposé une demande de nouveau procès et, selon ses propres indications, s'était présenté sans représentation professionnelle. « Dans la demande de nouveau procès, le condamné a indiqué comparaître en personne, donc sans représentation professionnelle », selon les pièces du dossier.

Le juge compétent a rejeté la demande de nouveau procès, au motif que Bankman-Fried connaissait déjà les prétendus nouveaux faits avant sa condamnation. Dans le même temps, le tribunal a critiqué le fait que Bankman-Fried ait lancé une campagne d'image en ligne immédiatement après l'effondrement de FTX et même avant l'inculpation. « SBF a planifié cette campagne immédiatement après la faillite de FTX et avant toute inculpation, comme le montrent des documents Google Docs révélés », indique la motivation.

Bankman-Fried a également tenté de retirer sa demande de nouveau procès afin de la déposer à nouveau plus tard. « SBF a alors voulu retirer sa demande de nouveau procès pour pouvoir la représenter à nouveau plus tard, mais le juge ne l'a pas permis. » En outre, des lettres et des appels téléphoniques de la mère de Bankman-Fried, tous deux eux-mêmes juristes renommés, adressés au cabinet du juge président ont suscité l'émoi. « En outre, la mère a fait pleuvoir lettres et appels sur le cabinet du juge compétent, ce qui ne se fait pas dans le système judiciaire américain. »

Demande de grâce : réduction exclue

Le ministère public a renoncé après le premier jugement à un second procès pénal portant sur d'autres accusations. « Le ministère public a alors renoncé à un second procès pénal avec d'autres chefs d'accusation », a-t-on indiqué de source judiciaire. Dans le même temps, il a été révélé que des avocats et des lobbyistes ont flairé le filon des demandes de grâce. « Des avocats et des lobbyistes en ont fait un business ; pour quelques millions de dollars, ils promettent à des criminels fortunés des efforts particuliers pour s'attirer les faveurs de Trump. »

Dans une interview antérieure accordée au New York Times, le président américain Donald Trump avait déclaré qu'il n'avait pas l'intention de gracier Bankman-Fried. « Début de l'année, Trump a dit qu'il n'accorderait pas sa grâce à SBF. » Traditionnellement, les demandes de grâce passent par un processus de sélection rigoureux avant d'être soumises au président pour décision. « Traditionnellement, les demandes de grâce sont filtrées selon des critères stricts avant que le président ne décide. Sur les milliers de requêtes annuelles, seules quelques-unes passent. »

Contexte politique : la position de Trump et le lobbying

Il est par ailleurs remarquable que les documents n'aient pas été postés depuis l'établissement pénitentiaire, mais depuis les environs de la maison parentale de Bankman-Fried. « Or, les envois n'ont pas été expédiés depuis sa prison, mais déposés à la poste à proximité de la maison de ses parents, eux-mêmes juristes réputés. »

Les soumissions relatives à la procédure d'appel ont ainsi coïncidé avec une phase où l'intérêt du public pour les scandales liés aux cryptomonnaies connaît un regain aux États-Unis. Si Bankman-Fried devait effectivement être gracié à la fin de sa détention, il pourrait recouvrer certains droits civiques. Toutefois, en droit américain, une grâce n'implique pas une déclaration d'innocence, mais seulement le rétablissement de certains droits.